Données essentielles – liste des marchés conclus (L2196-2) – Open Data

Code : Commande Publique

Données essentielles de la commande publique

Depuis la promulgation du décret du 25 mars 2016, n°2016-360 relatif aux marchés publics, les obligations liées à l’ex-article 133 du Code des marchés publics ne valent que pour les marchés conclus avant l’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation. Pour tout marché notifié ultérieurement les acheteurs offrent un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés publics, sur leur profil d’acheteur. En outre, les modifications du marchés doivent également faire l’objet de publication à fin de transparence.

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (« loi Lemaire »), pose en principe l’ouverture des données publiques pour l’Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ainsi qu’aux organismes privés chargés d’un service public.

L’acheteur a l’obligation de publier de 5 à 16 informations, selon le montant du marché, dans les deux mois suivant la notification du contrat sur son profil d’acheteur.

Cf. le rendu des indicateurs

 

QUELLES SONT LES DONNÉES ESSENTIELLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE ? 

Marchés publics dont la valeur est supérieure ou égale à 25 000 € HT mais inférieure à 40 000 € HT : Possibilité de publier uniquement 5 données du contrat initial

• l’objet du marché ;
• le montant hors taxe ;
• la date de conclusion du marché ;
• le nom de l’attributaire ;
• le code postal de l’attributaire s’il est établi en France ou le pays de son principal établissement, s’il n’est pas établi en France.

Marchés publics dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 € HT : Obligation de publier 16 données du contrat initial

• le numéro d’identification unique du marché public ;
• la date de notification du marché ;
• la date de publication des données essentielles du marché public initial ;
• le nom de l’acheteur ou du mandataire en cas de groupement ;
• le numéro SIRET de l’acheteur ou le numéro SIRET du mandataire en cas de groupement ;
• la nature du marché ;
• l’objet du marché ;
• le code CPV ;
• la procédure de passation utilisée ;
• le nom du lieu d’exécution ;
• l’identifiant du lieu principal d’exécution ;
• la durée initiale du marché exprimée en nombre de mois ;
• le montant hors taxe forfaitaire ou estimé maximum en euros ;
• la forme du prix : ferme, ferme et actualisable, révisable ;
• le nom du ou des titulaires du marché public ;
• le ou les numéros d’inscription du ou des titulaires au répertoire des entreprises et de leurs établissements ou à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays pour une domiciliation du siège social hors Union européenne.

7 données complémentaires

• la date de publication des données relatives à la modification apportée au marché public initial ;
• l’objet de la modification apportée au marché public ;
• la durée modifiée du marché public ;
• le montant hors taxe modifié en euros du marché public ;
• le nom du nouveau titulaire, en cas de changement de titulaire ;
• le numéro d’identifiant du nouveau titulaire, en cas de changement de titulaire ;
• la date de notification par l’acheteur de la modification apportée au marché public ;

Informations relatives à l’achat

Article L2196-1
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.

Les acheteurs conservent les documents relatifs à l’exécution des marchés, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

 

Informations relatives aux modifications

Article R2196-1
Modifié par le décret n° 2019-1344
Modifié par Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022

L’acheteur offre, sur son profil d’acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 (25 000 jusqu’au 31 décembre 2019) euros hors taxes.

Ces données essentielles portent sur :

1° La procédure de passation du marché ;

2° Le contenu du contrat ;

3° L’exécution du marché, notamment, lorsqu’il y a lieu, sur sa modification.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux marchés conclus en application de l’article R. 2122-8 dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes. Toutefois, pour ces mêmes marchés, l’acheteur peut satisfaire à cette obligation d’information en publiant au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l’année précédente. Cette liste mentionne l’objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l’attributaire et son code postal s’il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s’il n’est pas établi en France.

Un arrêté du ministre chargé de l’économie qui figure en annexe au présent code fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur publication.

Cliquez pour afficher les dispositions de l'article applicables au 1er janvier 2024

Article R2196-1
Modifié par le décret n° 2019-1344
Modifié par Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022

L’acheteur publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes dans les deux mois suivant la notification du marché ou sa modification.

Ces données essentielles portent sur :

1° La procédure de passation du marché ;

2° Le contenu du contrat ;

3° L’exécution du marché, et, le cas échéant, sur sa modification.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux marchés conclus en application de l’article R. 2122-8 dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes. Toutefois, pour ces mêmes marchés, l’acheteur peut satisfaire à cette obligation d’information en publiant au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l’année précédente. Cette liste mentionne l’objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l’attributaire et son code postal s’il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s’il n’est pas établi en France.

Un arrêté du ministre chargé de l’économie qui figure en annexe au présent code fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur publication.

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Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique, remplaçant et abrogeant l’arrêté du 14 avril 2017 modifié 
JORF n°0077 du 31 mars 2019 – NOR: ECOM1831542A

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Mise à disposition des données essentielles

Article L2196-2

Dans des conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire, l’acheteur rend accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles du marché, hormis celles dont la divulgation méconnaîtrait les dispositions de l’article L. 2132-1 ou serait contraire à l’ordre public.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

Maîtriser le risque de corruption dans les achats publics – AFA / DAE 2020

Développer la transparence sur le cycle des achats permet aux citoyens d’exercer un contrôle externe sur cet aspect de la gestion publique, en analysant les données publiées. La mise à disposition de plus d’informations à travers l’ouverture des données publiques est de nature à faciliter l’exercice par les citoyens ou tout autre acteur de ce contrôle externe. En cela, la transparence des données sur les marchés publics permet de mieux prévenir et détecter le favoritisme et les autres atteintes à la probité, et elle renforce la confiance dans l’action publique.

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Article R2196-1
Modifié par le décret n° 2019-1344
Modifié par Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022

L’acheteur offre, sur son profil d’acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 (25 000 jusqu’au 31 décembre 2019) euros hors taxes.

Ces données essentielles portent sur :

1° La procédure de passation du marché ;

2° Le contenu du contrat ;

3° L’exécution du marché, notamment, lorsqu’il y a lieu, sur sa modification.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux marchés conclus en application de l’article R. 2122-8 dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes. Toutefois, pour ces mêmes marchés, l’acheteur peut satisfaire à cette obligation d’information en publiant au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l’année précédente. Cette liste mentionne l’objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l’attributaire et son code postal s’il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s’il n’est pas établi en France.

Un arrêté du ministre chargé de l’économie qui figure en annexe au présent code fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur publication.

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Article R2196-1
Modifié par le décret n° 2019-1344
Modifié par Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022

L’acheteur publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes dans les deux mois suivant la notification du marché ou sa modification.

Ces données essentielles portent sur :

1° La procédure de passation du marché ;

2° Le contenu du contrat ;

3° L’exécution du marché, et, le cas échéant, sur sa modification.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux marchés conclus en application de l’article R. 2122-8 dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes. Toutefois, pour ces mêmes marchés, l’acheteur peut satisfaire à cette obligation d’information en publiant au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l’année précédente. Cette liste mentionne l’objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l’attributaire et son code postal s’il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s’il n’est pas établi en France.

Un arrêté du ministre chargé de l’économie qui figure en annexe au présent code fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur publication.

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Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique, remplaçant et abrogeant l’arrêté du 14 avril 2017 modifié 
JORF n°0077 du 31 mars 2019 – NOR: ECOM1831542A

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