Données essentielles – liste des marchés conclus (L2196-2)

Code de la commande Publique

Chapitre VI : Informations relatives à l’achat

Article L2196-1
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.

Les acheteurs conservent les documents relatifs à l’exécution des marchés, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Section 2 : Mise à disposition des données essentielles

Article L2196-2

Dans des conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire, l’acheteur rend accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles du marché, hormis celles dont la divulgation méconnaîtrait les dispositions de l’article L. 2132-1 ou serait contraire à l’ordre public.

 

Article R2196-1  

(modifié par le décret n° 2019-1344)

L’acheteur offre, sur son profil d’acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 (25 000 jusqu’au 31 décembre 2019) euros hors taxes.

Ces données essentielles portent sur :

1° La procédure de passation du marché ;

2° Le contenu du contrat ;

3° L’exécution du marché, notamment, lorsqu’il y a lieu, sur sa modification.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux marchés conclus en application de l’article R. 2122-8 dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes. Toutefois, pour ces mêmes marchés, l’acheteur peut satisfaire à cette obligation d’information en publiant au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l’année précédente. Cette liste mentionne l’objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l’attributaire et son code postal s’il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s’il n’est pas établi en France.

Un arrêté du ministre chargé de l’économie qui figure en annexe au présent code fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur publication.

Cliquez pour afficher les commentaires et les jurisprudences

■ ■ ■ Incompétence du juge des référés. Il ne relève pas des pouvoirs dévolus au juge des référés en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative de se prononcer sur une saisine à fin d’injonction liée à la communication de la liste des marchés conclus par un pouvoir adjudicateur (CE, 9 oct. 2015, n° 391425)

Actualisez la page si le document n’apparaît pas

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique, remplaçant et abrogeant l’arrêté du 14 avril 2017 modifié 
JORF n°0077 du 31 mars 2019 – NOR: ECOM1831542A

Loader Loading...
EAD Logo Taking too long?

Reload Reload document
| Open Open in new tab

Download [211.39 KB]