Demandes de précisions (R 2161-5, R 2161-11, R 2161-29, R2171-18)

Code : Commande Publique

DEMANDES DE PRECISIONS SUR LA TENEUR DE L’OFFRE

Par « préciser », on entend communiquer des détails permettant de décrire plus clairement l’offre ou de l’expliquer avec une plus grande exactitude.

Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut demander par écrit aux candidats de clarifier leurs offres dans la mesure où un tel procédé n’implique pas la modification de celles-ci.

La demande de précision ne saurait s’assimiler par sa portée à une négociation, interdite dans les procédures ouvertes.

Dispositions du Code de la Commande publique

Appel d’offres ouvert

Article R2161-5

L’acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre.

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L’examen des offres, DAJ 2019

Lorsque certains éléments de l’offre sont peu clairs ou incertains, l’acheteur a la possibilité de demander aux candidats de préciser la teneur de leur offre (articles R. 2161-5 (pour les AOO) et R. 2161-11 (pour les AOR) du code de la commande publique).

Cette demande de précisions, qui intervient en l’absence de toute irrégularité, ne se confond pas avec la demande de régularisation. Ainsi, contrairement à ce que prévoyait l’ancien article 59 du code des marchés publics, il n’est désormais plus possible de demander aux candidats de « compléter » une offre, la mise en conformité d’une telle offre intervenant au titre de la régularisation. De la même manière, les erreurs purement matérielles, « d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi dans l’hypothèse où le candidat verrait son offre retenue » (CE, 21 septembre 2011, Département des Hauts-de-Seine, n° 349149), ne peuvent plus être rectifiées dans le cadre d’une demande de précisions.

Seules sont donc possibles des demandes d’éclaircissement d’une offre qui présente certaines incohérences ou ambiguïtés, sans que ces dernières ne la rendent pour autant irrégulière. Les précisions apportées doivent permettre au pouvoir adjudicateur de comparer les offres, dans le respect de l’égalité de traitement des candidats (Le respect d’un tel principe exige notamment que, dès lors qu’il utilise la faculté ouverte par les articles 67et 70, le pouvoir adjudicateur adresse une demande de précisions à toutes les entreprises dont les offres présentent une imprécision ; CJUE, 29 mars 2012, SAG ELV Slovensko, Aff C599/10) et sans affecter le jeu de la concurrence. En aucun cas, une négociation ne peut s’instaurer à cette occasion, permettant au soumissionnaire de modifier son offre. Le principe demeure, en effet, celui de l’intangibilité des offres (CE, 16 janvier 2012, Département de l’Essonne, n° 353629).

Exemple : une demande de précision peut notamment avoir pour objet d’obtenir, de la part d’un soumissionnaire, des précisions sur la description qualitative et/ou quantitative du processus qu’il prévoit de mettre en œuvre pour réaliser la prestation, sur la décomposition d’un prix global et forfaitaire ou sur la teneur et la qualité de certains matériaux utilisés pour réaliser la prestation, afin notamment de mieux mesurer la qualité ou la crédibilité de l’offre.

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Appel d’offres restreint

Article R2161-11 

L’acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre.

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Dialogue compétitif

Article R2161-29

Des précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments peuvent être demandés aux participants sur leur offre finale.

Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier les aspects essentiels de l’offre finale, notamment les besoins et exigences indiqués dans les documents de la consultation.

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Clausier contractuel

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Clausier contractuel : la complétude des offres et la modification par l’acheteur

Pour les marchés comportant des états de prix très détaillés, tels les marchés de travaux ou de voirie, il arrive souvent que les candidats omettent de remplir certaines lignes de prix dont l’impact se révèle mineur sur le coût global de la prestation. A manier avec précaution et surtout privilégier les demandes de compléments ou les négociations sur le sujet.

En effet, la rectification d’office doit recevoir une interprétation stricte ; est sans incidence à cet égard le caractère très marginal de la prestation concernée et l’incidence négligeable de cette rectification en cause sur le montant global de l’offre de l’intéressée ; seul compte le fait de savoir si l’erreur est d’une nature telle que nul n’aurait pu ensuite s’en prévaloir de bonne foi.

Face à un bordereau des prix incomplet, le pouvoir adjudicateur ne peut prendre en compte des prix manquants bien qu’il dispose des informations le lui permettant (CE, 25 mars 2013, Dpt Herault, n° 364824).

Exemples de clauses (RC)

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