Comptable public – Comptable assignataire

Code de la commande Publique

Le comptable public

Code de la commande publique

Article R2112-5
Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.

Les marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs dotés d’un comptable public indiquent les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés l’ordonnancement et le paiement.

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