Marchés de partenariat – Conditions de recours

Code de la commande Publique

MARCHES DE PARTENARIAT – CONDITIONS DE RECOURS

Avant le 1er avril 2016, il existait trois hypothèses de recours justifiant le contrat de partenariat : l’urgence, la complexité du projet et un bilan avantages/inconvénients favorable. Insuffisamment adaptées à la réalité des contrats de partenariat, ces conditions ont été modifiées par l’article 75 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015. La condition d’urgence a été supprimée, la complexité a été écartée comme condition à part entière et l’existence d’un bilan favorable est devenue la condition de recours au marché de partenariat.

Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat