L’interruption des prestations pour retard de paiement dans les nouveaux CCAG 2021
| Les nouveaux CCAG MOE et Travaux 2021 reprennent le dispositif de l’ancien CCAG Travaux d’interruption des prestations / travaux pour retard de paiement excessif et de majoration des intérêts de retard afin d’inciter le Maître d’Ouvrage au respect des délais de paiement, voire de protéger les Titulaires contre toute tentative d’utiliser les paiement en levier de contract management.
A noter que pour les prestations de services, seul le CCAG MOE prévoit un tel dispositif. |
Code de la commande publique : Délais de paiement
Cliquez pour afficher les articles associés des ancien / nouveau nouveau CCAG Travaux 53.2.1. Au cas où deux acomptes successifs n’auraient pas été payés, le titulaire peut, trente jours après la date de remise du projet de décompte pour le paiement du deuxième de ces acomptes, notifier au maître d’ouvrage, son intention d’interrompre les travaux au terme d’un délai de trente jours. 53.2.2. Au cas où la poursuite des travaux a été ordonnée et sans préjudice du droit éventuel du titulaire à indemnité compensatoire, les intérêts qui lui sont dus par suite du retard dans le paiement des acomptes mensuels sont majorés de 50 % à compter de la notification de la décision mentionnée au second alinéa de l’article 53.2.1. 53.2.3. Au cas où le titulaire a régulièrement interrompu les travaux en application de l’article 53.2.1, les délais d’exécution des prestations sont de plein droit prolongés du nombre de jours compris entre la date de l’interruption des travaux et celle du paiement des acomptes en retard. Si le paiement du premier au moins des acomptes en retard n’est pas intervenu dans le délai de six mois après l’interruption effective des travaux, le titulaire a le droit de ne pas les reprendre et de demander par écrit la résiliation du marché. Cliquez pour afficher les articles associés du nouveau CCAG MOE Lorsque le versement d’un acompte n’intervient pas dans un délai de trois mois à compter du point de départ du délai de paiement, le maître d’œuvre peut notifier au maître d’ouvrage son intention d’interrompre les prestations au terme d’un délai de trente jours. Lorsque les prestations sont interrompues dans ces conditions, les délais d’exécution des prestations sont prolongés de plein droit du nombre de jours compris entre la date d’interruption des prestations et celle du paiement des acomptes en retard. Nouveau CCAG Travaux
53.2. Interruption des travaux pour retard de paiement :
Si, dans ce délai, il n’a pas été notifié au titulaire une décision du maître d’ouvrage ordonnant la poursuite des travaux, le titulaire peut les interrompre.
Ancien CCAG Travaux
49.2. Interruption des travaux :
Si, dans ce délai, il n’a pas été notifié au titulaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une décision ordonnant la poursuite des travaux, le titulaire peut les interrompre.
49.2.2. Au cas où la poursuite des travaux a été ordonnée et sans préjudice du droit éventuel du titulaire à indemnité compensatoire, les intérêts qui lui sont dus par suite du retard dans le paiement des acomptes mensuels sont majorés de 50 % à compter de la date de réception de la lettre recommandée mentionnée au second alinéa du 49.2.1.
49.2.3. Au cas où le titulaire a régulièrement interrompu les travaux en application de l’article 49.2.1, les délais d’exécution des prestations sont de plein droit prolongés du nombre de jours compris entre la date de l’interruption des travaux et celle du paiement des acomptes en retard. Si le paiement du premier au moins des acomptes en retard n’est pas intervenu dans le délai de six mois après l’interruption effective des travaux, le titulaire a le droit de ne pas les reprendre et de demander par écrit la résiliation du marchéNouveau CCAG MOE
25.1. Interruption des prestations pour retard de paiement :
Si le versement de l’acompte n’est pas intervenu dans le délai de six mois suivant l’interruption effective des prestations, le maître d’œuvre est en droit de ne pas les reprendre et de demander par écrit la résiliation du marché.
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