Droit de préférence – Pays tiers (Clauses RC)

Code : Commande Publique

Clausier contractuel : droit de préférence – pays tiers

L’article L2153-2 du Code de la commande publique, applicable aux entités adjudicatrices et pour les seuls marchés de fournitures, autorise les entités adjudicatrices soit à rejeter des offres au motif qu’elles contiennent plus de 50 % de produits originaires des pays tiers avec lequel la Communauté européenne n’a conclu aucun accord commercial, soit à accorder un droit de préférence, à équivalence d’offres, à celle qui en contient moins que ce pourcentage.

Exemples de clauses (RC)

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