Définition des besoins : prise en compte des objectifs de développement durable

L’Ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025 – art. 8 rajoute un deuxième alinéa à l’article L2111-1 du code de la commande publique, assurant ainsi la transposition des articles 7, 13 à 17, 19 à 24 et 26 à 30 de la directive (UE) 2023/1791 dite « efficacité énergétique », déjà en partie transposée par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Cette directive établit un cadre commun aux Etats membres de mesures favorisant la promotion de l’efficacité énergétique au sein de l’Union européenne. Son article 7 renforce les exigences de prise en compte de la sobriété et de l’efficacité énergétiques dans les marchés publics et contrats de concession répondant à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils européens.

Pour l’application de ces principes aux concessions, cf. art. L3111-1 du Code de la commande publique