Clause de variation de prix – Mise en oeuvre

Code de la commande Publique

Calcul de la valeur finale des références

Article R2191-27

Lorsque le marché comporte une clause de variation de prix, la valeur finale des références utilisées pour l’application de cette clause est appréciée au plus tard à la date de réalisation des prestations telle que prévue par le marché, ou à la date de leur réalisation réelle si celle-ci est antérieure.

 

Article R2191-28

Le paiement calculé sur la base des valeurs finales de référence utilisées pour l’application de la clause de variation de prix intervient au plus tard trois mois après la date à laquelle sont publiées ces valeurs.

Lorsque la valeur finale des références n’est pas connue à la date où doit intervenir un acompte ou un paiement partiel définitif, l’acheteur procède à un règlement provisoire sur la base des dernières références connues.

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Circulaire du 5 octobre 1987 relative à la détermination des prix initiaux et des prix de règlement dans les marchés publics (abrogée)

Calcul de la valeur finale des références

Pour pallier les délais de publication souvent importants, de deux à cinq mois, des indices et index, de nombreux acheteurs utilisent, notamment dans les marchés de prestations de services, la méthode du « dernier indice connu ». Cette méthode présente plusieurs avantages : elle évite la double facturation, la première provisoire avec les derniers indices connus au moment de l’établissement du décompte ou de la facture, la deuxième définitive après la publication des indices afférents à la période d’exécution des prestations prévue contractuellement ;
– elle permet de réduire, dans de notables proportions, les frais de facturation à la charge des entreprises ;
– elle supprime, enfin, tout délai pour la liquidation définitive du marché.
La lecture d’indices connus pour des facturations définitives peut, cependant, poser un double problème :
– celui de graves distorsions entre les hausses de coûts supportées par le titulaire du marché et celles prises en compte lors de la mise en jeu de la formule utilisée (actualisation, ajustement, révision, mise à jour), lorsque celle-ci comporte des indices de matières premières (produits énergétiques, métaux non ferreux, etc.) dont les prix peuvent subir des variations très importantes sur une courte période ;
– celui de la prise en compte de périodes de variation différentes des durées réelles écoulées. Il suffit, en effet, d’une avance ou d’un retard de quelques jours dans la publication d’une référence pour qu’un mois de plus ou de moins soit pris en compte.
Il est, cependant, possible de remédier à cet inconvénient en prévoyant expressément dans le marché que la période couverte par les indices ou index utilisés, à défaut d’être celle couvrant l’exécution de la prestation, est d’une durée égale à celle qui aurait normalement dû être prise en compte. Ce résultat est obtenu en décalant d’un nombre de mois la lecture des indices ou index initiaux et finaux.

DAJ 2013 – Guide des prix dans les marchés publics

Comment déterminer la valeur finale des références ?

Le Code des marchés publics prévoit que l’actualisation « se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date de début d’exécution des prestations ». La valeur à prendre en compte n’est donc pas celle du mois de début d’exécution des prestations mais celle antérieure de trois mois.

Exemple

La date de fixation du prix est le 18 janvier 2013. Si une clause d’actualisation est prévue par le marché, le prix ferme est actualisé à compter du 19 avril 2013.

Le mois d’établissement des prix est le mois de janvier 2013.

Le début d’exécution des prestations est fixé au 22 juin 2013.

La valeur finale à prendre en compte est celle correspondant à une date antérieure de trois mois au mois de juin soit le mois de mars 2013.

Les valeurs des indices à comparer seront donc celles de janvier et de mars.

La formule qui en résulte est la suivante :

Formule voir PDF

Avec :

P0 : Prix initial du contrat.

Pa : Prix actualisé.

I0 : Valeur de l’index de référence au mois d’établissement des prix (janvier 2013).

Im-3 : Valeur de l’index de référence trois mois avant la date de début d’exécution des travaux (valeur de mars 2013).

 

Avances et révision

Article R2191-29

Lorsque les avances sont remboursées par précompte sur les sommes dues à titre d’acompte ou de solde, le précompte est effectué après application de la clause de variation de prix sur le montant initial de l’acompte ou du solde.