Catégorie : Marchés Publics

Exclusivité

25 avril 2019

L’existence de droits d’exclusivités détenus par un opérateur est une des raisons ouvrant droit, pour l’acheteur, à passer un marché sans publicité ni mise en concurrence, sous réserve d’en prouver la réalité.

Raisons techniques, artistiques, droits d’exclusivité

25 avril 2019

Offre inappropriée – Définition

25 avril 2019

Régime juridique cf. régime des offres irrégulières, inacceptables, inappropriées Clausier contractuel

Offre inacceptable – Définition

25 avril 2019

Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu’ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure. Ce n’est toutefois qu’à la condition que l’acheteur n’ait pas les moyens de la financer, et qu’il soit en mesure de le prouver, qu’une offre…
Lire la suite

Offre irrégulière – Définition

25 avril 2019

Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable, notamment en matière sociale et environnementale. Ainsi, une offre transmise par voie papier alors que la dématérialisation s’imposait est une offre irrégulière. Toutefois, comme…
Lire la suite

Urgence impérieuse (R2122-1 )

25 avril 2019

Mutualisation des besoins

25 avril 2019

Cf. dispositions du Code de la commande publique associées : Sous-section 1 : Centrales d’achat (Articles L2113-2 à L2113-5) Sous-section 2 : Groupement de commandes (Articles L2113-6 à L2113-8) Sous-section 3 : Entités communes transnationales (Article L2113-9)

Entité commune transnationale (L2113-9 )

25 avril 2019

Article L2113-9 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Lorsque des acheteurs ont adhéré à une entité commune transnationale, constituée notamment sous la forme d’un groupement européen de coopération territoriale, les statuts ou une décision de l’organe compétent de cette entité déterminent les règles applicables aux marchés de cette entité, lesquelles sont…
Lire la suite

Cycle de vie

25 avril 2019

Cycle de vie en condition d’exécution Cycle de vie en critère d’attribution    

prix

Contrats subventionnés (L2100-2)

25 avril 2019

Contrats subventionnés L’article L. 2100-2 du code de la commande publique prévoit que les personnes de droit privé qui ne sont pas des acheteurs soumettent néanmoins les contrats qu’elles concluent avec des tiers, aux règles du code, à l’exception de ses chapitres I er , II, III du livre I de la deuxième partie et…
Lire la suite

Externalisez vos marchés publics !
Nos prestations

Code : Commande Publique

Un site créé et édité par Pyxis Support, cabinet de conseil en achats et marchés publics : AMO, Externalisation des marchés, Contract Management, Ingénierie contractuelle

© 2025 Pyxis-Support

CGA et politique de protection des données personnelles

CONTACTEZ-NOUS

En savoir plus sur Pyxis Support

En savoir plus sur MA-IA