Les personnes morales de droit privé gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, y compris les organismes à but lucratif, ne sont soumises qu’à un contrôle de régularité, y compris lorsqu’est en cause, s’agissant des établissements à but non lucratif, des…
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La première IA juridique performante et sécurisée dédiée aux collectivités territoriales. Secrétaires de mairie, agents administratifs, techniciens, opérationnels, directeurs, conseillers, élus, ne restez plus dans le doute et interrogez en langage naturel le Chatbot de Territorial GPT pour obtenir des réponses précises à toutes vos questions juridiques. Choisissez le ou les domaines de compétences de…
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La DAJ vient de publier un guide sur les modes alternatifs de règlement amiable des litiges, fort utile dans le contexte actuel d’exécution des marchés publics. Les modes amiables de règlement des différends (MARD) sont des dispositifs proposés aux parties par la réglementation pour tenter, avec ou sans l’intervention d’un tiers, de résoudre leur différend…
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