Mois : janvier 2025

L’arrêté fixe les modalités de déclaration sur le portail national de données ouverte de la part de la dépense annuelle consacrée à l’acquisition des produits ou catégories de produits énumérés en annexe du décret no 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de…
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La CJUE apporte une précision importante sur l’appréciation des droits d’exclusivité pouvant justifier la passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence : il est nécessaire pour l’acheteur de ne pas s’être placé dans une position d’exclusivité du fait d’un contrat antérieur ! « Un pouvoir adjudicateur est tenu de faire tout ce qui est…
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