Mois : septembre 2021

Code : Commande Publique

Anticipez la vérification des attestations entreprises avec DCE Data Base… et bien plus !

Les Décrets n° 2021-631 du 21 mai 2021 NOR : ECOI2033263D et n° 2021-632 du 21 mai 2021 NOR : ECOI2111678D  suppriment, à compter du 1er novembre 2021, l’obligation imposée aux entreprises de fournir un extrait Kbis ou une inscription au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers à l’appui de leurs démarches administratives. DCE…
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Dysfonctionnement du profil acheteur et offre hors délai : le principe est posé !

Le Conseil d’Etat vient d’unifier la doctrine autour d’un sujet épineux : celui des offres reçues hors délai pour cause de défaillance de la plateforme de dématérialisation. ■ ■ ■ Pli hors délai et défaillance de la plateforme – principe. Si l’article R. 2151-5 du code de la commande publique (CCP) prévoit que les offres…
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Rapport d’activité 2020 de la CADA : documents communicables dans les marchés

La CADA a publié son rapport d’activité 2020 et précise les contours du régime de communicabilité des documents administratifs, notamment ceux relatifs aux contrats de la commande publique. Le numérique fait son entrée dans les nouvelles problématiques adressées par la Commission. Quelques extraits du rapport : Prix. Si les mémoires techniques, le bordereau des prix…
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Mise en concurrence des achats de denrées alimentaires

Le Conseil Constitutionnel vient de censurer l’article 38 de la loi 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. « L’article 38 prévoit que, jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise…
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