Le Conseil d’Etat, dans son arrêt CE, 18mai 2021, Commune de La Léchère, n°448618, rappelle une jurisprudence bien établie relative à l’obligation d’information pesant sur les acheteurs quant aux sous-critères utilisés et à leur pondération. Faute de pondération annoncée, impossible en analyse d’y recourir pour départager les offres ! « pour assurer le respect des principes…
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Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus. Elles sont ainsi applicables au seul motif qu’un retard dans l’exécution du marché est constaté et alors…
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Contrôleur technique – incompatibilité avec les activités de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage. Il résulte des articles L. 111-23 et L. 111-25 du code de la construction et de l’habitation que le législateur a entendu prohiber toute participation à des activités de conception, d’exécution ou d’expertise d’ouvrage des personnes physiques ou morales agréées au…
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