Mois : janvier 2023

Code : Commande Publique

Vice cachés : immixtion de la personne publique ne présume pas de sa qualité de professionnel

Un arrêt intéressant sur l’opposabilité de la qualité de professionnel dans l’application de la garantie contre les vices cachés. Aux termes de l’article 1641 du code civil :  » Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine,…
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Et si les profils pouvaient être contrôlés ? Pour une interprétation a contrario de l’arrêt du 9 novembre 2022

Le 9 novembre 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré qu’une personne qui se dit compétente sur son profil LinkedIn ne peut plus prétendre le contraire dans la vie active. De quoi faire le parallèle avec certaines pratiques de survalorisation des compétences des profils dans les dossiers de candidature : par…
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Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics

L’Arrêté du 29 décembre 2022 modifie les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics en apportant des corrections de coquilles dans la définition du BIM et tire les conséquences du Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique en augmentant le taux de l’avance de 20…
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Arrêtés du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés et contrats de concession

Publication au JORF n° 0001 du 1 janvier 2023 des arrêtés « données essentielles », pris en application des articles R. 2196-1, R. 2196-4 et D. 2396-2-1 et de l’article R. 3131-1 du code de la commande publique. Ils fixent les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et contrats de concession et…
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Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

Le décret 2022-1683 du 28 décembre 2022 publié entre les fêtes modifie le Code de la Commande Publique à compter du 1er janvier 2023. Le site a entièrement été mis à jour en conséquences. Les principales modifications apportées sont les suivantes : – le décret fixe à 50 % la proportion minimale de personnes détenues…
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