Mois : juin 2021

La CJUE dans son arrêt du 17 juin 2021, n° C-23/20, précise son arrêt antitrust sur la détermination par le pouvoir adjudicateur de la quantité et/ou la valeur estimée dans un accord-cadre. L’avis de marché – et / ou le cahier des charges – doit indiquer la quantité et/ou la valeur estimée ainsi qu’une quantité…
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Arrêté du 22 mars 2019 mis à jour, à compter du 1er juillet 2021, par l’arrêté du 17 mars 2021 Fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique NOR : SSAS2107646A   Article 1 I.-Les impôts et taxes…
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