Candidature – Capacités techniques et professionnelles

Code de la commande Publique

Dispositions du Code de la commande publique

Considérations générales

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

Cf. Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics  – NOR: ECOM1830221A fournissant une liste des documents susceptibles d’être requis à ce titre, au stade de la vérification des candidatures.

La suite du contenu est réservée aux abonnés

Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !

 

Moyens matériels et humains

Article R2142-13

L’acheteur peut imposer des conditions garantissant que les opérateurs économiques possèdent les ressources humaines et techniques et l’expérience nécessaires pour exécuter le marché en assurant un niveau de qualité approprié. A cette fin, dans les marchés de services ou de travaux et les marchés de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d’installation ou comprenant des prestations de service, l’acheteur peut imposer aux candidats qu’ils indiquent les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l’exécution du marché en question.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

DAJ Fiche Technique 2019 – Présentation des candidatures

L’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, fournit une liste limitative des documents susceptibles d’être requis à ce titre, au stade de la vérification des candidatures.

Les capacités techniques sont les moyens matériels (notamment l’outillage) et humains (effectifs), dont dispose le candidat. Elles sont appréciées quantitativement et qualitativement. Il est possible, par exemple, de demander aux candidats au stade de la vérification des informations fournies par eux :
– des certificats établissant des livraisons ou des prestations de services effectuées par le candidat, au profit d’un pouvoir adjudicateur ou d’un acheteur privé ;
– des certificats de bonne exécution pour les travaux ;
– une description de l’équipement technique.

Les capacités professionnelles permettent de vérifier si le candidat possède les qualifications requises, c’est à-dire « la preuve d’un certain niveau de compétences professionnelles ».

La preuve de la capacité professionnelle peut être apportée notamment par des références, des certificats de qualification professionnelle, des certificats de qualité (certificat attribué par un organisme certificateur ou attestant de l’existence d’un manuel de qualité et de procédures).

L’acheteur doit, toutefois, veiller à ce que ces justificatifs ne présentent pas un caractère discriminatoire, ce qui peut être le cas lorsqu’un organisme détient un monopole dans la délivrance de certificats. Il convient, dans ces hypothèses, d’accepter les moyens de preuve équivalents. Ainsi, s’agissant des certificats professionnels, l’acheteur doit préciser que la preuve de la capacité de l’entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelle, attestant de la compétence de l’opérateur économique à effectuer la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Les qualifications professionnelles sont établies par des organismes professionnels de qualification indépendants23. Il en va de même des certificats de qualité, pour lesquels l’acheteur doit accepter d’autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les prestataires de services, si ceux-ci n’ont pas accès à ces certificats ou n’ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés24.

En toute hypothèse, si l’acheteur doit préciser, dans les documents de la consultation, que la capacité professionnelle peut être attestée par des certificats de qualification ou d’autres justificatifs regardés comme équivalents, la mention selon laquelle la preuve de la capacité de l’entreprise peut être apportée par tout moyen n’a pas à figurer obligatoirement dans ces documents25.

23 Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics. 24 Ibidem. 25 CE, 25 janvier 2006, Département de la Seine-Saint-Denis, n° 278115.

■ ■ ■  Moyens matériels – exemple de la détention ou de la location. L’exigence selon laquelle le candidat devrait être propriétaire du parc de matériel nécessaire à la réalisation du marché, alors même qu’il pourrait procéder à son exécution en louant ledit matériel, n’apparaît pas, sauf en cas de situation exceptionnelle qu’il conviendrait de démontrer, indispensable et donc proportionnée à l’objet du marché. Par conséquent, le pouvoir adjudicateur ne saurait normalement se prévaloir d’une telle exigence au titre des niveaux minimaux de capacités, laquelle serait jugée contraire au principe de liberté d’accès à la commande publique, pour résilier le marché aux torts de son titulaire » – (Question écrite n° 10739, Réponse Journal officiel du Sénat du 31 juillet 2014, p. 1830).

■ ■ ■ Exemple d’insuffisance manifeste des moyens humains. Il résulte des documents de la consultation et notamment de l’article 3 du cahier des clauses techniques particulières que l’attribution du marché impliquait que toutes les installations présentant un assainissement non collectif soient diagnostiquées avant la fin du mois d’octobre 2016, ce qui correspondait à un volume de 781 installations à vérifier dans ce délai. Selon l’article 2 de ce cahier, la méthodologie à suivre imposait de se rendre sur place, de vérifier l’installation, son état, les éventuels défauts, son usure et son niveau d’entretien et la nature des boues dans la fosse. L’entreprise titulaire du marché devait ensuite dresser un rapport décrivant l’installation et prescrivant les travaux à réaliser, leur délai d’exécution et enfin elle devait dresser un plan. Le mémoire de candidature de l’entreprise Hydrolia précisait que M. A…en était le personnel encadrant et il y était justifié d’un effectif moyen annuel de deux salariés au titre de l’année 2013, dont un en contrat à durée indéterminée, d’un salarié en contrat à durée indéterminée pour l’année 2014, et enfin, s’agissant de l’année 2015, d’un salarié en contrat à durée indéterminée avec embauche prévue d’un salarié en contrat à durée déterminée. Le niveau des effectifs de cette entreprise sur les trois années considérées ne peut être, eu égard à l’objet du marché, regardé comme établissant que l’entreprise ne disposait manifestement pas des capacités suffisantes ni, par suite, que sa candidature devait être éliminée avant même tout examen de son offre par le pouvoir adjudicateur (CAA Nancy, 4 déc. 2018, n° 17NC02994).

■ ■ ■ Titres d’études. Si l’arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et documents mentionnés à l’article 45 du Code des marchés publics prévoit « l’indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres de l’entreprise (…) », cette mention ne concerne pas l’ensemble des intervenants au marché. Le règlement de la consultation ne peut donc ériger de façon générale au titre des critères de sélection des candidatures « le profil des intervenants (curriculum vitae) affectés à la réalisation de ces prestations » (CRC Rhône-Alpes, Rapport d’observations définitives de la commune de Fontaine, 21 janvier 2010).

■ ■ ■ Coordonnateurs SPS. Un coordonnateur de sécurité et de protection de la santé doit être désigné par le maître d’ouvrage pour toute opération de bâtiment ou de génie civil impliquant plus d’une entreprise ou d’un travailleur indépendant. En application du Décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé, ces derniers devront disposer, à compter du 1er juillet 2012 :
« 1° Soit d’une expérience professionnelle en architecture, ingénierie ou maîtrise d’œuvre d’une durée minimale de cinq ans pour la compétence de niveaux 1 et 2 ou de trois ans pour la compétence de niveau 3, soit d’un diplôme de niveau au moins égal à la licence en architecture ou dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ou de la prévention des risques professionnels, pour la compétence de niveau 3 ;
« 2° D’une formation spécifique de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé adaptée, d’une part, à l’expérience professionnelle ou au diplôme du candidat et, d’autre part, au niveau de compétence défini à l’article R. 4532-23. Cette formation est actualisée tous les cinq ans, dans l’année civile qui suit l’échéance de la dernière attestation de compétence prévue à l’article R. 4532-31. »

Indication des moyens affectés à la réalisation – nuance à la séparation des phases candidature / offre

DAJ Fiche Technique 2017 – Présentation des candidatures

Concernant la prise en compte des noms et qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l’exécution du marché public, il convient de préciser que, si l’acheteur décide de les prendre en considération au stade de la candidature, il ne pourra alors pas les juger au stade des offres. En effet, pour apprécier le mérite respectif des offres et choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur doit retenir des critères distincts des conditions de participation requise au stade des candidatures (CE, 29 décembre 2006, Société Bertele SNC, n° 273783).

La jurisprudence a apporté des nuances à ce principe :

– en procédure adaptée, le Conseil d’Etat a reconnu qu’il était possible de retenir, parmi les critères de jugement des offres, un critère reposant sur l’expérience des candidats lorsque sa prise en compte est rendue objectivement nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser et n’a pas d’effet discriminatoire (CE, 2 août 2011, Parc naturel régional des grands causses, n° 348254) ;

– en procédure formalisée, la jurisprudence a également admis que l’acheteur puisse prendre en compte les capacités professionnelles affectées à la mise en œuvre d’une prestation pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, à condition néanmoins que ce critère ne soit pas discriminatoire, soit lié à l’objet du marché et enfin ait pour finalité de garantir la qualité technique des prestations du contrat (CE, 11 mars 2013, Assistance Publique Hopitaux de Paris, n° 364706)

Au regard de ces décisions restrictives, il appartiendra donc à l’acheteur, lorsqu’il entend recourir à un critère visant à noter les membres de l’équipe chargés de l’exécution du marché public proposée par les opérateurs économiques, de s’assurer qu’il ne présente pas un caractère discriminatoire et qu’il est directement en lien avec l’objet du marché public et l’exécution technique de celui-ci. Il convient au surplus de rappeler, qu’en application de l’article R. 2152-7 du code de la commande publique, la possibilité de recourir à un tel critère est strictement conditionnée à ce que l’acheteur ait ou non analysé les qualifications des personnes qui seront chargées de l’exécution du marché public au stade de la candidature :

– en application du c) de l’article R.2152-7 l’organisation, les qualifications et l’expérience du personnel assigné à l’exécution du marché public peuvent ainsi constituer un critère de jugement des offres à la condition que la qualité du personnel assigné puisse avoir une influence significative sur le niveau d’exécution du marché public.

– en procédure adaptée comme en procédure formalisée l’utilisation d’un critère de sélection des candidatures lié aux noms et qualification professionnelles des personnes qui seront chargées de l’exécution du marché public suppose que le marché public soit un marché public de travaux, de services ou de fournitures nécessitant des travaux de poser ou d’installation ou comprenant des prestation de services. Dans cette dernière hypothèse, le critère ne peut concerner que le personnel qui sera chargé d’exécuter les travaux de pose ou d’installation ou les prestations de services.

Il convient de souligner que l’opérateur économique ne sera pas lié, au stade de l’offre, par l’affectation des mêmes personnes physiques dédiées à l’exécution du marché public que celles qu’il a présenté au stade de la candidature, à conditions que ces personnes présentent des qualifications professionnelles au moins équivalentes à celles présentées au stade de la candidature.

L’attention des acheteurs est attirée sur le fait qu’il convient, pour alléger les charges pesant sur l’entreprise candidate, de ne pas solliciter, s’il a utilisé un tel critère au stade de l’analyse des candidature, la fourniture des documents de preuve de qualifications professionnelles ou de l’expérience des personnels dédiés à l’exécution du marché public qu’il aurait déjà obtenu au stade de la vérification des candidatures. Ainsi en est-il également dans l’hypothèse d’une inversion des phases d’analyse des candidatures et des offres en appel d’offres ouvert : l’acheteur ne peut requérir au stade de l’examen des candidatures, des documents qu’il lui ont été fourni avec l’offre.

Il convient de rappeler, dans tous les cas, que l’acheteur ne peut exiger de façon systématique ces informations pour la totalité des personnes dédiées à l’exécution du marché public. Là encore, les exigences de l’acheteur doivent être proportionnées et justifiées, compte tenu de l’objet du marché public et de ses conditions d’exécution.

Au stade de la candidature, les moyens généraux de l’entreprise, les références et autres données relatives aux candidatures sont analysés pour déterminer si la capacité technique et professionnelle de ceux-ci est suffisante. L’acheteur ne peut exiger, à ce stade, la fourniture de curriculum vitae nominatifs, ce qui n’empêche pas les candidats d’en fournir.

 

Références

Article R2142-14

L’acheteur peut exiger que les opérateurs économiques disposent d’un niveau d’expérience suffisant, démontré par des références adéquates provenant de marchés exécutés antérieurement. Toutefois, l’absence de références relatives à l’exécution de marchés de même nature ne peut justifier, à elle seule, l’élimination d’un candidat.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

 Les références demandées qui permettent d’apprécier l’expérience du candidat doivent être liées et proportionnées à l’objet du marché public. Le candidat choisit celles qui lui semblent les plus appropriées. L’acheteur en vérifie la réalité, en respectant le secret des affaires.

La suite du contenu est réservée aux abonnés

Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !