12.1. Demandes de paiement mensuelles :
12.1.1. Avant la fin de chaque mois, le titulaire remet sa demande de paiement mensuelle au maître d’œuvre, sous la forme d’un projet de décompte.
Ce projet de décompte établit le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l’exécution du marché depuis sa notification.
Ce montant est établi à partir des prix initiaux du marché, mais sans actualisation ni révision des prix et hors TVA.
Si des prestations supplémentaires ou modificatives ont été exécutées, les prix mentionnés sur l’ordre de service prévu à l’article 13.1 s’appliquent tant que les prix définitifs ne sont pas arrêtés.
Lorsque des réfactions ont été fixées par application du présent CCAG, elles s’appliquent à chaque projet de décompte mensuel concerné.
12.1.2. Le projet de décompte mensuel comprend, en tant que de besoin, les différentes parties suivantes :
1° Travaux et autres prestations du marché ;
2° Approvisionnements ;
3° Primes ;
4° Remboursement des débours incombant au maître d’ouvrage dont le titulaire a fait l’avance, le cas échéant, au titre de l’article 26.4.
12.1.3. Le montant des travaux est établi de la façon suivante :
Si le marché définit des phases d’exécution des travaux et s’il indique le montant du prix à régler à l’achèvement de chaque phase, le projet de décompte comprend :
– pour chaque phase exécutée, le montant correspondant ;
– pour chaque phase entreprise, une fraction du montant correspondant égale au pourcentage d’exécution des travaux de la phase, ce pourcentage résultant simplement d’une appréciation.
En dehors de ce cas, le projet de décompte mensuel comporte le relevé des travaux exécutés, tels qu’ils résultent des constatations contradictoires ou, à défaut, de simples appréciations. Les prix unitaires ne sont jamais fractionnés pour tenir compte des travaux en cours d’exécution. Les prix forfaitaires peuvent être fractionnés si l’ouvrage ou la partie d’ouvrage auquel le prix se rapporte n’est pas terminé : il est alors compté une fraction du prix égale au pourcentage d’exécution de l’ouvrage ou de la partie d’ouvrage ; pour déterminer ce pourcentage, il est fait usage, si le maître d’œuvre l’exige, de la décomposition de prix définie à l’article 9.3.
Cliquez pour afficher les commentaires Les marchés sont découpés en phases de réalisation notamment dans des domaines techniques complexes et innovants, dont les évolutions sont difficiles à prévoir (études amonts ; systèmes d’information et de communication, travaux). Le nouveau CCAG Travaux reprend sur ce point les stipulations du précédent CCAG Cliquez pour afficher les articles associés des ancien / nouveau nouveau CCAG Travaux 12.1.3. Le montant des travaux est établi de la façon suivante : Si le marché définit des phases d’exécution des travaux et s’il indique le montant du prix à régler à l’achèvement de chaque phase, le projet de décompte comprend : – pour chaque phase exécutée, le montant correspondant ; En dehors de ce cas, le projet de décompte mensuel comporte le relevé des travaux exécutés, tels qu’ils résultent des constatations contradictoires ou, à défaut, de simples appréciations. Les prix unitaires ne sont jamais fractionnés pour tenir compte des travaux en cours d’exécution. Les prix forfaitaires peuvent être fractionnés si l’ouvrage ou la partie d’ouvrage auquel le prix se rapporte n’est pas terminé : il est alors compté une fraction du prix égale au pourcentage d’exécution de l’ouvrage ou de la partie d’ouvrage ; pour déterminer ce pourcentage, il est fait usage, si le maître d’œuvre l’exige, de la décomposition de prix définie à l’article 9.3. 13.1.3. Le montant des travaux est établi de la façon suivante : Si le marché définit des phases d’exécution des travaux et s’il indique le montant du prix à régler à l’achèvement de chaque phase, le projet de décompte comprend : -pour chaque phase exécutée, le montant correspondant ; -pour chaque phase entreprise, une fraction du montant correspondant égale au pourcentage d’exécution des travaux de la phase, ce pourcentage résultant simplement d’une appréciation. En dehors de ce cas, le projet de décompte mensuel comporte le relevé des travaux exécutés, tels qu’ils résultent des constatations contradictoires ou, à défaut, de simples appréciations. Les prix unitaires ne sont jamais fractionnés pour tenir compte des travaux en cours d’exécution. Les prix forfaitaires peuvent être fractionnés si l’ouvrage ou la partie d’ouvrage auquel le prix se rapporte n’est pas terminé : il est alors compté une fraction du prix égale au pourcentage d’exécution de l’ouvrage ou de la partie d’ouvrage ; pour déterminer ce pourcentage, il est fait usage, si le maître d’œuvre l’exige, de la décomposition de prix définie à l’article 10.3. Cliquez pour afficher les clauses sur les marchés à phase Les marchés à phases sont des marchés fractionnés structurés en étapes de réalisation intermédiaires, les rapprochant de ce fait des marchés à tranches conditionnelles. Le CCAP doit organiser la structuration des phases et des obligations associées, les livrables, les arrêts d’exécution de prestations… La décision d’arrêter l’exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité. L’arrêt de l’exécution des prestations entraîne la résiliation du marché. Suite des clauses non accessible en démo [/ihc-hide-content] ■ ■ ■ Exemple de clause AMO ■ ■ ■ Clause 2 : absence de résiliation. Par dérogation à l’article 22 du CCAG PI, dans le cas où l’arrêt de l’exécution de la prestation au terme d’une phase technique est temporaire, il n’entraîne pas la résiliation du marché. Dans les autres cas, l’arrêt emporte résiliation du marché. La décision prise précise si l’arrêt est temporaire ou définitif. A chaque fin de phase technique les documents : devront être transmis sous format papier A4 et A3, o clairement identifiable,o être imprimée sous forme de sommaire, (cf. annexe .. au CCTP). Le maître d’ouvrage accuse réception de la remise des études. ■ ■ ■ Exemple de clause – Tout projet de décompte reçu avant achèvement de la totalité des prestations dues au titre de la phase considérée sera renvoyé à l’expéditeur pour un nouvel envoi en temps opportun.
L’achèvement de la mission fait l’objet d’une décision établie, par le représentant du pouvoir adjudicateur dans les conditions de l’article 29 du CCAG/PI et constatant qu’il a rempli toutes ses obligations.
12.1.4. Le montant des approvisionnements est établi en prenant en compte ceux qui sont constitués et non encore utilisés. 12.1.5. Le projet de décompte mensuel précise les éléments passibles de la TVA en les distinguant éventuellement suivant les taux de TVA applicables. 12.1.6. Le maître d’ouvrage peut demander au titulaire d’établir le projet de décompte mensuel suivant un modèle qu’il lui communique. 12.1.7. Le titulaire joint au projet de décompte mensuel les pièces suivantes, s’il ne les a pas déjà fournies : – les calculs des quantités prises en compte, effectués à partir des éléments contenus dans les constats contradictoires ; 12.1.8. Le projet de décompte mensuel établi par le titulaire constitue la demande de paiement. Cette demande est datée et mentionne les références du marché. 12.1.9. Le maître d’œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte mensuel établi par le titulaire. Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte mensuel. 12.1.10. Les éléments figurant dans les décomptes mensuels n’ont pas un caractère définitif et ne lient pas les parties contractantes.
Les marchés à phases sont des marchés fractionnés structurés en étapes de réalisation intermédiaires, les rapprochant de ce fait des marchés à tranches conditionnelles. Ils supposent la définition d’événements logiques ou chronologiques structurant la réalisation des prestations. Ils sont majoritairement utilisés dans les marchés de travaux, d’études et de communication, lorsqu’il est nécessaire de valider au fur et à mesure de son déroulement la progression ou l’exécution de la prestation.
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– pour chaque phase entreprise, une fraction du montant correspondant égale au pourcentage d’exécution des travaux de la phase, ce pourcentage résultant simplement d’une appréciation.Ancien CCAG Travaux
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Clausier contractuel : les marchés à phase
Clauses contractuelles : les marchés à phases
Phasage du marché
Phase technique1
Elaboration du programme
Sous-phase technique 1.1
Etudes préalables
Sous-phase technique 1.2
Elaboration du programme fonctionnel détaillé
Délais de réalisation
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Ordres de services
Arrêt d’exécution de la prestation
■ ■ ■ Clause 1 : résiliation. Livrables de fin de phase
Le chef de projet du prestataire participera aux réunions suivantes.
– le calcul, avec justifications à l’appui, des coefficients d’actualisation ou de révision des prix ;
– le cas échéant, les pièces justifiant les débours, effectués au titre de l’article 26.4, dont il demande le remboursement ;
– les copies des demandes de paiement des sous-traitants acceptées par le titulaire.
Le titulaire envoie cette demande de paiement mensuelle au maître d’œuvre par tout moyen permettant de donner une date certaine.
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