| Le prix de règlement des marchés comprend la taxe sur la valeur ajoutée. Un prix ne mentionnant pas la TVA doit être réputé l’inclure. La TVA ne peut pas être un supplément de prix.
Dans une opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, un prix stipulé sans mention de la taxe doit être réputé inclure la taxe qui sera due par le vendeur ou le prestataire de service, à moins qu’une stipulation expresse fasse apparaître que les parties sont convenues d’ajouter au prix stipulé un supplément de prix égal à la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’opération (CE, 27 mars 1981, SA Bureau de recherche et d’études pour l’architecture : Rec. CE, p. 167 ; CE 29 juin 2021 Société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information (SOMUPI), req. n° 442506 |
Prise en compte de la TVA au stade de l’analyse et de l’exécution du marché
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