Travailleurs / salariés détachés – Marchés publics

Code : Commande Publique

Au titre de l’article L. 1261-3 du Code du travail, est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d’un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci hors du territoire national, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2.

cf. attribution du marché quant aux obligations applicables en matière de commande publique