Publication du Décret relatif à la Loi SREN et mise à jour de la fiche DAJ
La DAJ a mis à jour sa fiche technique sur le décret d’application n° 2026-272 du 14 avril 2026 relatif à l’article 31 de la loi SREN, entré en vigueur le 17 avril 2026. Le décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 relatif à la protection des données d’une sensibilité particulière des administrations de l’Etat, de ses…
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