La réponse de la circulaire du Premier ministre du 12 août 2026 N° 6553/SG – PRMX2622165C est claire : non. Face aux conséquences des incendies de forêt, les acheteurs publics sont invités à faire preuve de souplesse envers les entreprises dont l’exécution des contrats a été directement ou indirectement perturbée. Concrètement, la circulaire préconise de…
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Achats de pompes à chaleur ou de raccordement à un réseau de chaleur urbain Le Décret n° 2026-792 du 15 août 2026 crée un seuil temporaire de dispense de procédure fixé à 140 000 euros hors taxes (HT). Ce dispositif ne s’applique toutefois qu’à des types précis de marchés de travaux liés à la transition énergétique, et…
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Le décret n° 2026-780 du 14 août 2026 réforme la gouvernance de l’observation économique de la commande publique. 👉 L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) est remplacé par le Conseil national de la commande publique (CNCP). Cette nouvelle instance aura notamment pour missions de : • contribuer à la définition des grandes orientations de…
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