Accord-cadre non déployé : droit à indemnité
La résiliation d’un accord-cadre à bons de commande avant l’émission de tout bon de commande ne fait pas obstacle, par principe, à ce que le titulaire ait engagé des frais ou réalisé des investissements nécessaires à l’exécution du marché. Par conséquent, cette circonstance ne saurait exclure le droit à indemnisation prévu au second alinéa de…
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