Recours des tiers contre le contrat – Candidat évincé – Contestation

Code : Commande Publique

L’ouverture, permise aux tiers, du recours contre le contrat a pour contrepartie une appréciation stricte des intérêts concernés par la relation contractuelle. Un tiers, ne peut, dans le cadre de la jurisprudence Tarn-et-Garonne, se prévaloir que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont il se prévaut. Cf. contentieux des marchés publics