Contentieux des marchés publics

Code : Commande Publique

Les procédures de passation des contrats de la commande publique peuvent être contestées devant le juge administratif. Ce juge veille au respect des principes constitutionnels de la commande publique, en particulier à l’égalité d’accès à celle-ci et à la transparence des procédures.

4 recours peuvent principalement être exercés :

  • Le référé précontractuel, jusqu’à la signature du contrat
  • Le référé contractuel, après la signature du contrat
  • Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat
  • Le recours pour excès de pouvoir

A noter sur les délais de recours l’inapplicabilité de l’arrêt « Czabaj » (CE Assemblée, 13/07/2016, n°387763 selon lequel le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance) dès lors que pour les marchés publics soit le contrat prévoit des délais spécifiques, soit la prescription quadriennale peut être opposée au titulaire du marché (loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics) – CAA de Lyon, 7 octobre 2021, n°21LY00022.

Cliquez pour afficher la Fiche DAJ 2019 sur les recours contentieux liés à la passation des marchés et les commentaires

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