Article R2124-4

Entités adjudicatrices

Les entités adjudicatrices ne sont soumises à aucune des contraintes liées à la justification des motifs de négociation applicables pour les pouvoirs adjudicateurs

« En premier lieu, aux termes de l’article R. 2124-4 du code de la commande publique :  » L’entité adjudicatrice peut passer librement ses marchés selon la procédure avec négociation.  » Aux termes de l’article 6.1 du règlement de la consultation relatif aux informations complémentaires : Pour obtenir tous les enseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires pour finaliser leurs offres, les candidats doivent faire parvenir leurs demandes écrites éventuelles via la plateforme () au plus tard 30 jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception des offres. Une réponse commune sera adressée au plus tard 15 jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception des offres à tous les candidats. Les réponses apportées par la RATP doivent être considérées par les candidats comme une précision pour l’établissement de leur offre » (TA Paris, 10 octobre 2024, n° 2425339, Société Socofe).