Marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé

Code de la commande Publique

Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé

NOR: SSAH1932751D

Publics concernés : conseils nationaux des ordres des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers et pédicures-podologues.
Objet : adaptation aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales, pharmaceutique et paramédicales au code de la commande publique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2020. Il s’applique pour les marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il ne s’applique pas aux contrats en cours conclus avant cette date.
Notice : le décret prévoit les règles applicables aux conditions de passation et d’exécution des marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales en renvoyant pour partie à celles du code de la commande publique.
Références : les dispositions du code de la santé publique créées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Code de la santé publique

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    Sous-section 3 – Marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales

    « Art. R. 4122-4-4.-I.-Pour l’application de la présente sous-section :
    « 1° Les marchés de fournitures et de services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4122-2-1 sont définis conformément aux articles L. 1111-1, L. 1111-3, L. 1111-4 et L. 1111-5 du code de la commande publique ;
    « 2° Les opérateurs économiques, les candidats et les soumissionnaires sont respectivement définis conformément aux articles L. 1220-1, L. 1220-2 et L. 1220-3 du code de la commande publique ;
    « 3° Les documents de la consultation sont l’ensemble des documents fournis par le conseil national ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l’avis d’appel à la concurrence.
    « II.-Les règles de passation des marchés définies dans la présente sous-section ne sont pas applicables aux marchés de fournitures et de services mentionnés au titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique.

    « Art. R. 4122-4-5.-Le président du conseil national assure la passation des marchés. Il peut déléguer cette compétence dans les conditions prévues par le règlement intérieur mentionné à l’article L. 4122-2-2.
    « Le rapport mentionné à l’article L. 4122-2-2 comporte les données relatives aux marchés passés au cours de l’année.

    « Art. R. 4122-4-6.-Une commission consultative des marchés, constituée auprès du conseil national, est chargée d’émettre un avis sur les offres des candidats passés selon les procédures mentionnées aux articles R. 4122-4-15 et R. 4122-4-16.
    « Ses membres, au nombre de trois, cinq ou sept, sont désignés selon les modalités fixées par le règlement intérieur. L’autorité compétente mentionnée à l’article R. 4122-4-5 ne peut en être membre.
    « Les offres et projets de marché soumis à l’avis de la commission consultative des marchés doivent être assortis d’une note de présentation, transmise aux membres de la commission au moins cinq jours avant la date de la réunion. L’avis de la commission est motivé.
    « Le règlement intérieur fixe les règles relatives aux modalités et au fonctionnement de la commission.

    « Art. R. 4122-4-7.-La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économiques, sociale et environnementale.
    « Les informations fournies par le conseil national sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de procéder à cette détermination et de décider de demander ou non à participer à la procédure.

    « Art. R. 4122-4-8.-Afin de préparer la passation d’un marché, le conseil national peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences.
    « Les résultats des études et échanges préalables peuvent être utilisés, à condition que leur utilisation n’ait pas pour effet de fausser la concurrence ou de méconnaître les principes mentionnés à l’article L. 4122-2-1.

    « Art. R. 4122-4-9.-Les marchés soumis aux dispositions de l’article L. 4122-2-1 sont conclus par écrit.
    « Les clauses du marché peuvent être déterminées par référence à des documents généraux dans les conditions prévues aux articles R. 2112-2 et R. 2112-3 du code de la commande publique.

    « Art. R. 4122-4-10.-La durée du marché est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique.
    « Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte sa durée totale.
    « Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s’y opposer.

    « Art. R. 4122-4-11.-I.-Les prix des prestations faisant l’objet d’un marché sont :
    « 1° Soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées ;
    « 2° Soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.
    « II.-Les conseils nationaux peuvent également conclure des marchés à prix provisoire. Dans ce cas, les clauses des marchés précisent :
    « 1° Les conditions dans lesquelles sera déterminé le prix définitif, dans la limite d’un plafond éventuellement révisé ;
    « 2° L’échéance à laquelle le prix définitif devra être fixé ;
    « 3° Les vérifications sur pièces et sur place que le conseil national se réserve d’effectuer sur les éléments techniques et comptables du coût de revient.

    « Art. R. 4122-4-12.-Pour organiser son achat, le conseil national de l’ordre peut procéder à une mutualisation de ses besoins avec d’autres conseils nationaux :
    1° Soit sous la forme de centrales d’achat, dans les conditions prévues aux articles L. 2113-2 à L. 2113-4 du code de la commande publique ;
    2° Soit sous la forme de groupements de commande, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2113-6 et à l’article L. 2113-7 du même code.
    « Le conseil national ne peut en revanche créer de centrales d’achat ou groupements de commande avec d’autres personnes publiques ou privées que celles mentionnées aux alinéas précédents.

    « Art. R. 4122-4-13.-I.-Les marchés peuvent être passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes. Le conseil national en détermine le nombre, la taille et l’objet des lots. Il peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique.
    « Le conseil national indique dans les documents de la consultation si les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre maximal de lots qui peuvent être attribués à un même soumissionnaire.
    « II.-Le conseil national peut passer un marché comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles, dans les conditions prévues aux articles R. 2113-4, R. 2113-5 et R. 2113-6 du code de la commande publique.
    « III.-Le conseil national peut autoriser ou exiger la présentation de variantes dans les documents de la consultation.
    « Lorsqu’il autorise ou exige la présentation de variantes, il mentionne dans les documents de la consultation les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que toute condition particulière de leur présentation.
    « Une variante ne peut être rejetée au seul motif qu’elle aboutirait, si elle était retenue, à un marché de services au lieu d’un marché de fournitures ou à un marché de fournitures au lieu d’un marché de services.

    « Art. R. 4122-4-14.-Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion :
    « 1° Soit selon une procédure formalisée ;
    « 2° Soit selon une procédure adaptée ;
    « 3° Soit sans publicité ni mise en concurrence préalable.
    « La valeur estimée du besoin est calculée dans les conditions prévues aux articles R. 2121-1, R. 2121-3, R. 2121-4, R. 2121-5, R. 2121-6 et R. 2121-7 du code de la commande publique.

    « Art. R. 4122-4-15.-Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens définis, pour les collectivités territoriales, leurs établissements et leurs groupements ainsi que les autres acheteurs, au b du I de l’annexe n° 2 du code de la commande publique, le conseil national passe ses marchés mentionnés à l’article R. 4122-4-4 selon l’une des procédures formalisées suivantes qu’il choisit librement :
    « 1° L’appel d’offres, par laquelle le conseil national choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base des critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
    « Le conseil national choisit librement entre les formes d’appel d’offres suivantes :
    « a) L’appel d’offres ouvert, lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner, dans les conditions prévues aux articles R. 2161-2, au 3° de l’article R. 2161-3 et aux articles R. 2161-4 et R. 2161-5 du code de la commande publique ;
    « b) L’appel d’offres restreint, lorsque seuls les candidats sélectionnés par le conseil national sont autorisés à soumissionner, dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 2161-6 et aux articles R. 2161-10 et R. 2161-11 du code de la commande publique ;
    « 2° La procédure avec négociation, par laquelle le conseil national négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques, dans les conditions prévues aux articles R. 2161-21 à R. 2161-23 du code de la commande publique et sous réserve des dispositions de la présente sous-section ;
    « 3° Le dialogue compétitif, procédure par laquelle le conseil national dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre, dans les conditions prévues aux articles R. 2161-24 à R. 2161-31 du code de la commande publique et sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

    « Art. R. 4122-4-16.-I.-La procédure adaptée est la procédure par laquelle le conseil national définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes énoncés à l’article L. 4122-2-1, à l’exception de celles relatives à des obligations inhérentes à un achat selon une procédure formalisée.
    « II.-Le conseil national peut recourir à un marché selon une procédure adaptée :
    « 1° Lorsque la valeur estimée hors taxes du besoin est inférieure aux seuils européens définis, pour les collectivités territoriales et autres acheteurs publics, au b du I de l’annexe n° 2 du code de la commande publique ;
    « 2° Lorsqu’un lot d’un marché alloti dont le montant total est égal ou supérieur à 25 000 euros hors taxes remplit les conditions suivantes :
    « a) La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 euros hors taxes ;
    « b) Le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots ;
    « 3° Un marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, au sens du 3° de l’article R. 2123-1 du code de la commande publique, quelle que soit la valeur estimée du besoin ;
    « 4° Lorsque le marché a pour objet, un ou plusieurs des services juridiques mentionnés au 4° de l’article R. 2123-1 du code de la commande publique, quelle que soit la valeur estimée du besoin.
    « Pour la détermination de la procédure applicable lorsque le marché a différents objets, il est fait application des règles prévues aux articles R. 2123-2 et R. 2123-3 du code de la commande publique.
    « III.-Lorsque le conseil national recourt à la procédure adaptée, il en détermine les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat.
    « Lorsque le conseil national prévoit une négociation, il peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d’avoir indiqué qu’il se réserve cette possibilité dans les documents de la consultation.
    « Lorsque la procédure se réfère expressément à l’une des procédures formalisées, le conseil national est tenu d’appliquer celle-ci dans son intégralité.
    « Pour l’attribution d’un marché mentionné au 3° de l’article R. 2123-1 du code de la commande publique, le conseil national tient compte des spécificités des services en question. Il veille notamment à la qualité, la continuité, l’accessibilité, le caractère abordable, la disponibilité et l’exhaustivité des services, aux besoins spécifiques des différents catégories d’utilisateurs, y compris des catégories défavorisées et vulnérables, à la participation et l’implication des utilisateurs, ainsi qu’à l’innovation.

    « Art. R. 4122-4-17.-Le conseil national peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les conditions prévues aux articles R. 2122-1 à R. 2122-8 du code de la commande publique.

    « Art. R. 4122-4-18.-Les conseils nationaux peuvent recourir aux accords-cadres dans les conditions prévues aux articles R. 2162-1 à R. 2162-8, R. 2162-11 et R. 2162-12 du code de la commande publique.

    « Art. R. 4122-4-19.-I.-Pour les marchés passés selon l’une des procédures formalisées énumérées à l’article R. 4122-4-15, le conseil national publie un avis de marché dans un journal habilité à recevoir des annonces légales et dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné.
    « II.-Pour les marchés passés selon une procédure adaptée en application de l’article R. 4122-4-16, le conseil national choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des fournitures ou des services en cause.
    « III.-Le conseil national peut faire paraître une publicité supplémentaire sur un autre support que celui choisi à titre principal. La publicité supplémentaire peut ne comporter que certains des renseignements figurant dans l’avis de marché publié à titre principal sur le support de son choix à condition qu’elle en indique les références.

    « Art. R. 4122-4-20.-Les dispositions des articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du code de la commande publique, relatives aux motifs d’exclusion de la procédure de passation, sont applicables aux marchés passés par le conseil national.

    « Art. R. 4122-4-21.-I.-Le conseil national fixe les délais de réception des candidatures en tenant de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature.
    « Le délai minimal de réception des candidatures ne peut être inférieur à :
    « 1° Trente-cinq jours en matière d’appel d’offres ouvert à compter de la date de l’envoi de l’avis de marché. Ce délai peut être réduit dans les conditions fixés à l’article R. 2161-3 du code de la commande publique ;
    « 2° Quinze jours en matière d’appel d’offres restreint, à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ;
    « 3° Quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché en matière de procédure avec négociation ;
    « 4° Trente jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché dans le cas où le conseil national recourt au dialogue compétitif.
    « II.-Les candidatures reçues hors délais sont éliminées.

    « Art. R. 4122-4-22.-Le candidat produit à l’appui de sa candidature :
    « 1° Une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du code de la commande publique ;
    « 2° Les renseignements demandés par le conseil national aux fins de vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat ainsi que les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager.
    « Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ainsi que les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

    « Art. R. 4122-4-23.-Le conseil national fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre.
    « Le délai minimal de réception des offres ne peut être inférieur à trente-cinq jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché pour les appels d’offre ouvert.
    « Pour les procédures d’appel d’offres restreint, ainsi que pour la procédure avec négociation, la date limite de réception des offres peut être fixée d’un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l’absence d’accord, le conseil national fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner.
    « Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants :
    « 1° Lorsqu’un complément d’informations, nécessaire à l’élaboration de l’offre, demandé en temps utile par l’opérateur économique, n’est pas fourni dans les délais prévus ;
    « 2° Lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation.
    « La durée de la prolongation est proportionnée à l’importance des informations demandées ou des modifications apportées.

    « Art. R. 4122-4-24.-Dans le cas où le conseil national a recours à la procédure d’appel d’offres, il ne peut négocier avec les soumissionnaires. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre.
    « Lorsque le conseil national a recours à la procédure avec négociation, il peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d’avoir indiqué dans l’avis de marché qu’il se réserve la possibilité de le faire.

    « Art. R. 4122-4-25.-Le conseil national vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s’appuie.
    « Le conseil national qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.
    « La vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l’attribution du marché.
    « Lorsque le conseil national limite le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, les vérifications mentionnées au présent article interviennent au plus tard avant l’envoi de l’invitation à soumissionner ou à participer au dialogue.
    « Le conseil national ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché qu’il justifie ne pas relever d’un motif d’exclusion de la procédure de passation du marché. Il peut demander au candidat de compléter ou d’expliquer les documents justificatifs et moyens de preuve fournis obtenus.

    « Art. R. 4122-4-26.-Le conseil national rejette les offres irrégulières, inacceptables, inappropriées, ou anormalement basses dans les conditions prévues aux articles L. 2152-1 à L. 2152-6 et R. 2152-1 à R. 2152-5 du code de la commande publique.
    « Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d’exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par le conseil national, produit, à l’appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par le conseil national, sa candidature est déclarée irrecevable et il est éliminé.
    « Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient après la sélection des candidats ou le classement des offres, le candidat ou le soumissionnaire dont la candidature ou l’offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu’il subsiste des candidatures recevables ou des offres qui n’ont pas été écartées au motif qu’elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.

    « Art. R. 4122-4-27.-I.-Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n’ont pas été rejetées en application de l’article R. 4122-4-26, sont classées par ordre décroissant en appliquant les critères d’attribution.
    « II.-Le marché est attribué au soumissionnaire, ou le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R. 2152-7 du code de la commande publique.
    « Les critères d’attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation. Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les critères d’attribution font l’objet d’une pondération ou, lorsque la pondération n’est pas possible pour des raisons objectives, sont indiqués par ordre décroissant d’importance. La pondération peut être exprimée sous forme d’une fourchette avec un écart maximum approprié.
    « Le conseil national et le soumissionnaire retenu peuvent procéder à une mise au point des composantes du marché avant sa signature. Cependant, cette mise au point ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles de l’offre ou du marché.

    « Art. R. 4122-4-28.-Le conseil national peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. Lorsqu’il déclare une procédure sans suite, le conseil national communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé.

    « Art. R. 4122-4-29.-I.-Le conseil national notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre.
    « II.-Dans le cas où le conseil national a passé son marché selon une procédure adaptée, tout candidat ou soumissionnaire dont la candidature ou l’offre a été rejetée peut obtenir les motifs de ce rejet dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande au conseil national.
    « Lorsque l’offre de ce soumissionnaire n’était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, le conseil national lui communique en outre les caractéristiques et avantages de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire du marché.
    « III.-Dans le cas de la procédure formalisée, lorsque la notification du rejet intervient après l’attribution du marché, le conseil national mentionne le nom de l’attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre. La notification prévue au I mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l’offre.
    « A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n’a pas été rejetée au motif qu’elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, le conseil national communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande :
    « 1° Lorsque les négociations ou le dialogue ne sont pas encore achevés, les informations relatives au déroulement et à l’avancement des négociations ou du dialogue ;
    « 2° Lorsque le marché a été attribué, les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue.
    « IV.-Le conseil national notifie le marché au titulaire.
    « Le marché prend effet à la date de réception de la notification.

    « Art. R. 4122-4-30.-Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre IV du titre IX du livre II de la deuxième partie du code de la commande publique. »

Titre 2 : Dispositions applicables aux marchés passés par l’ordre des pharmaciens

« Art. R. 4231-1.-Le conseil national conclut les marchés mentionnés et définis à l’article L. 4231-8 dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier. »

 

Titre 3 : Dispositions applicables aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues

« Art. R. 4311-91-2.-Le conseil national conclut les marchés régis par l’article L. 4312-7 dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier. » ;

« Art. R. 4321-37-1.-Le conseil national conclut les marchés régis par l’article L. 4321-19 dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier. » ;

« Art. R. 4322-23-1.-Le conseil national conclut les marchés régis par l’article L. 4322-12 dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier. »