Marchés globaux sectoriels

Code de la commande Publique

Marchés globaux sectoriels

Article L2171-4

L’Etat peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur :
1° La conception, la construction, l’aménagement, l’entretien et la maintenance des immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux services du ministère de la défense, à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou affectés par l’Etat à la formation des personnels qui concourent aux missions de défense et de sécurité civiles ;
2° La conception, la construction et l’aménagement des infrastructures nécessaires à la mise en place de systèmes de communication et d’information répondant aux besoins des services du ministère de l’intérieur ;
3° La conception, la construction et l’aménagement des établissements pénitentiaires. Cette mission peut en outre porter sur l’exploitation ou la maintenance des établissements pénitentiaires, à l’exception des fonctions de direction, de greffe et de surveillance ;
4° La conception, la construction, l’aménagement, l’entretien, l’hôtellerie et la maintenance de centres de rétention ou de zones d’attente. Cette mission ne peut conduire à confier l’enregistrement et la surveillance des personnes retenues ou maintenues à d’autres personnes que des agents de l’Etat.

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DAJ 2017 – Contrats globaux

Les contrats globaux sectoriels de l’article 35 de l’ordonnance permettent aux acheteurs de confier à un même opérateur économique une mission globale ayant notamment pour objet la conception, la construction, l’aménagement, l’entretien et/ou la maintenance des ouvrages construits. Contrairement aux marchés publics de conception-réalisation et ainsi qu’aux marchés publics globaux de performance, le recours aux marchés globaux sectoriels n’est pas conditionné par la présence de motifs d’ordre techniques ou d’objectifs de performance tels que prévus aux articles 33 et 34 de l’ordonnance du 23 juillet 201520, en cas d’application de la loi MOP.

 

 

Article L2171-5

Les établissements publics de santé, les organismes mentionnés à l’article L. 124-4 du code de la sécurité sociale gérant des établissements de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale de droit public peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction, l’aménagement, l’entretien ou la maintenance de bâtiments ou d’équipements affectés à l’exercice de leurs missions.

 

 

Article L2171-6

La Société du Grand Paris peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la construction et l’aménagement des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris ou des infrastructures de transport public dont la maîtrise d’ouvrage lui est confiée.