Informations et documents à produire dans l’offre (R2151-12 et s)

Code de la commande Publique

Code de la commande publique

Usage du français – traduction

Article R2151-12

L’acheteur peut exiger que les soumissionnaires joignent une traduction en français aux documents rédigés dans une autre langue qu’ils remettent en application de l’article R. 2151-6. Il n’impose pas de traduction certifiée sauf lorsque cela est justifié par une raison impérieuse d’intérêt général.

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Dans certains secteurs d’activité (ex: industriel, informatique), l’usage de l’anglais reste difficilement évitable et l’exigence des traductions précitées peut conduire à des cas d’infructuosité, voir à une concurrence peu efficace. Il est ainsi souvent nécessaire de ne pas imposer l’usage du français, surtout lorsque des entreprises étrangères sont susceptibles de proposer des offres performantes.

■ ■ ■ Sauf dispositions contraires du règlement de la consultation, les documents remis à l’appui de l’offre peuvent être rédigés en langue étrangère. « qu’aux termes du 2.8 de l’article II du règlement de la consultation relatif à la procédure en litige :  » les pièces et documentations utilisées lors de ce marché seront rédigées de préférence en langue française, à défaut en langue anglaise (…)  » ; que ces dispositions n’imposaient pas la remise d’une offre rédigée entièrement en langue française dans le cadre du marché dont la validité est contestée ; que, dès lors, l’offre de la société anonyme NHV comportant un document technique en langue anglaise n’était pas, de ce seul fait, irrégulière ; qu’en outre et contrairement à ce qui est allégué, il ne résulte pas de l’instruction que la rédaction en langue anglaise de ce document aurait, en l’espèce, eu pour effet d’empêcher la commission d’appel d’offres de procéder à un examen complet et éclairé du dossier de candidature de cette société, et de modifier le résultat de la sélection« . (CAA Douai, 13/02/2014, 12DA00188)

■ ■ ■ Rejet et motivation.  La Sarl Schiocchet Excursions ne saurait par ailleurs utilement faire valoir que le défaut de traduction en français d’un document de spécifications techniques des cars ne pouvait figurer parmi les motifs de rejet de sa candidature, dès lors qu’un tel motif ne figure pas parmi ceux retenus par le département pour rejeter sa candidature (CAA Nancy, 25 juin 2015, n° 13NC02288)

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Indication de la part de sous-traitance

Article R2151-13 

Dans les documents de la consultation, l’acheteur peut demander aux soumissionnaires d’indiquer dans leur offre la part du marché qu’ils ont l’intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ou à des artisans au sens du I de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.

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■ ■ ■ Indication de la part sous-traitée à des tiers ou à des PME. Le II de l’article 48 du code des marchés publics annexé au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 prévoit que, dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats d’indiquer dans leur offre la part du marché qu’ils ont l’intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Ces dispositions permettent uniquement au pouvoir adjudicateur d’obtenir des informations sur la sous-traitance du marché envisagé, mais ne sauraient avoir légalement pour effet d’autoriser le pouvoir adjudicateur à retenir les conditions de la sous-traitance comme un critère de sélection des offres pour l’attribution d’un marché (CE, 9 juillet 2007, Syndicat EGF-BTP et autres, nos 297711, 297870, 297892, 297919, 297937, 297955, 298086, 298087, 301171, 301238).

Rapport d’essai – Certificat de conformité

Article R2151-14 

Dans les documents de la consultation, l’acheteur peut exiger que les soumissionnaires fournissent, comme moyen de preuve de la conformité aux spécifications techniques, aux critères d’attribution ou aux conditions d’exécution du marché, un rapport d’essai d’un organisme d’évaluation de la conformité accrédité, conformément au règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, ou un certificat délivré par un tel organisme. Lorsqu’il exige un certificat établi par un organisme d’évaluation identifié, il accepte un certificat établi par un organisme équivalent.
Lorsqu’un opérateur économique n’a pas accès aux certificats ou aux rapports d’essai mentionnés à l’alinéa précédent ni la possibilité de les obtenir dans les délais fixés par l’acheteur, ce dernier accepte d’autres moyens de preuve appropriés.

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Ex : le marquage CE, qui atteste la conformité d’un produit, est la conséquence visible d’un processus global comprenant l’évaluation de la conformité au sens large.

■ ■ ■ Essais de contrôle externe. Ni les dispositions du décret ou du code de 2006, ni aucune autre disposition ou principe n’interdisaient à l’AP-HP d’exiger des candidats la réalisation d’essais de contrôle de qualité externe sur des équipements dans le cadre de la présentation de leur offre (CE, 26 juin 2015, n° 389124).

Echantillons, maquettes, prototypes, essais et primes

Article R2151-15

Dans les documents de la consultation, l’acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons, de maquettes ou de prototypes ainsi que de tout document permettant d’apprécier l’offre. Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les soumissionnaires, elles donnent lieu au versement d’une prime. Le montant de la prime est indiqué dans les documents de la consultation. Ce montant est déduit de la rémunération du titulaire du marché.

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La remise de ces échantillons, maquettes ou prototypes ne doit, en aucun cas, constituer un début d’exécution des prestations du marché (CE, 9 juillet 2007, syndicat EGF/BTP, n° 297711). Au stade des offres, elles n’ont pour objet que de permettre au pouvoir adjudicateur de juger de la valeur technique des offres remises.

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Informations sur le personnel en charge d’exécuter le marché

Article R2151-16

Dans les marchés de travaux ou de services et les marchés de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d’installation ou comportant des prestations de service, l’acheteur peut imposer aux soumissionnaires qu’ils indiquent les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l’exécution du marché, lorsque la qualité de l’offre est évaluée sur la base du savoir-faire, de l’efficacité, de l’expérience ou de la fiabilité de l’équipe dédiée à cette exécution.

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Le Code de la Commande Publique permet aux acheteurs d’exiger les informations nominatives ainsi que les qualifications des personnes affectées à l’exécution du marché et non simplement les CV anonymisés, sous réserve de pouvoir le justifier par la nécessaire évaluation de la qualité de l’offre sur la base du savoir-faire, de l’efficacité, de l’expérience ou de la fiabilité de l’équipe dédiée à cette exécution.