Gestion des ex æquo (Clauses RC)

Code : Commande Publique

Clausier contractuel : La gestion des ex æquo

Il peut arriver qu’en application des différents critères deux entreprises soient ex-æquo. La façon la plus simple de gérer l’attribution consiste à préciser dans le règlement de la consultation le critère qui sera privilégié pour départager les offres

Lorsque le règlement de la consultation ne prévoit pas l’hypothèse, il n’y a pas d’autre choix que de déclarer l’appel d’offres sans suite et de lancer une nouvelle consultation.

Exemples de clauses (RC)

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