Force majeure

Code de la commande Publique

Article L2195-2

L’acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure.

Cliquez pour afficher les commentaires et jurisprudences

DAJ 2019 – La résiliation

La résiliation est de plein droit lorsque le titulaire du contrat se trouve dans l’impossibilité absolue d’en poursuivre l’exécution. Deux situations justifient cette résiliation de plein droit :
– la force majeure, qui met le cocontractant de l’administration dans l’impossibilité absolue de poursuivre l’exécution du marché public ou du contrat de concession, pour des raisons indépendantes de sa volonté et d’obstacles qui ne peuvent être surmontés9 ;
– la disparition du titulaire du contrat (décès, faillite ou incapacité civile).

L’indemnisation peut être prévue par le contrat. Dans ce cas, il est fréquent qu’un renvoi pur et simple soit fait à la jurisprudence sur la force majeure. Faute d’une telle clause, l’indemnisation éventuelle du préjudice subi diffère suivant la nature de la résiliation.

Ainsi, le titulaire du contrat ne pourra se voir indemnisé que des pertes subies imputables à l’évènement constitutif de la force majeure, à l’exclusion de toute autre indemnité10 . A l’inverse, la résiliation de plein droit causée par la disparition du titulaire du contrat n’ouvre droit à aucune indemnité.

9 CE, 7 août 1926, Bouxin, Rec. p. 891. 10 CE, 8 janvier 1925, Société Chantiers et ateliers de Saint-Nazaire, Rec. p. 28

La suite du contenu est réservée aux abonnés

Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !