| Le procédé de l’enchère électronique n’intervient que dans la phase du marché consacrée à la sélection des offres, sur certains des éléments quantifiables du besoin exprimé par l’acheteur. L’attribution du marché est fonction des résultats de l’enchère. Les autres phases de passation du marché sont mises en œuvre, selon les règles de droit commun. Ce procédé ne s’applique qu’aux marchés de fournitures d’un montant supérieur aux seuils de procédure formalisée (articles L. 2125-1 et R. 2162-57 à R. 2162-66 code de la commande publique).
DAJ 2019 – L’utilisation des formulaires européens |
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