| L’acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées d’un devis descriptif et estimatif détaillé, comportant toutes les indications permettant d’apprécier les propositions de prix forfaitaires. Ce devis n’aura, cependant, de valeur contractuelle que si le marché le prévoit expressément.
Le décret 2016-360 relatif aux marchés publics tout comme le Code de la commande publique fait disparaître cette notion prévue par les articles article 49 et 230 du Code des marchés publics, sans pour autant supprimer la possibilité de recourir à un tel devis dès lors qu’une offre peut être accompagnée de « tout document permettant d’apprécier l’offre » (R2151-15 du Code de la commande publique) |
Article R2112-6
Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.
Les prix des prestations faisant l’objet d’un marché sont :
1° Soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées ;
2° Soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.
Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires : prix unitaires (BPU, DQE, Série de prix...) Table des matières DAJ 2013 – Guide des prix dans les marchés publics Le prix unitaire est le prix à l’unité d’une prestation précisément définie dans les documents contractuels. Il est appliqué aux quantités livrées ou exécutées. Cette forme de prix est plutôt utilisée dans les marchés de fournitures courantes ou de services courants à bons de commande (ex : fournitures de bureau, denrées alimentaires). Il l’est aussi dans les marchés de travaux, quand le pouvoir adjudicateur ne connaît pas, à l’avance, les quantités à mettre en œuvre. Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires : prix forfaitaires DAJ 2023, Guide des prix Le prix forfaitaire est celui qui rémunère le titulaire pour une prestation ou un ensemble de prestations, quelles que soient les quantités réellement livrées ou exécutées. Cette forme de prix est recommandée lorsque l’acheteur est en mesure de définir avec précision la consistance des prestations (volume, nature et modalités) en contenu et en quantité comme dans les marchés industriels, certains marchés de travaux ou lorsque les prestations forment un ensemble cohérent et non sécable, comme par exemple dans les marchés de nettoyage prévoyant des prestations identiques sur différents sites. Le prix forfaitaire n’est pas adapté aux prestations ou ouvrages dont la réalisation présente des aléas techniques importants. Les candidats à un marché à prix forfaitaire doivent évaluer l’étendue des obligations qu’ils devront honorer. En conséquence, les documents de la consultation doivent être suffisamment précis pour que les opérateurs économiques puissent évaluer correctement la prestation à réaliser. En effet, le titulaire s’engage à effectuer une prestation pour le forfait proposé, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées. Ainsi, l’acheteur ne peut pratiquer une réfaction sur le prix en cas de diminution des quantités mises en oeuvre et le titulaire ne peut obtenir un supplément de prix, au motif que les quantités livrées pour la prestation sont supérieures à celles qu’il avait prévues initialement. Il est donc déconseillé d’adopter cette forme de prix lorsqu’un doute ou un aléa potentiel existe et pourrait conduire à des quantités réalisées très différentes de celles prévues. Peut-on reconduire un marché à prix forfaitaire ? Oui, le marché à prix forfaitaire peut être reconductible comme pour tous les types de marchés, dès lors que les conditions mentionnées à l’article R. 2112-4 du code sont réunies : – les caractéristiques du marché sont inchangées ; – la mise en concurrence a été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises. Comme pour toute reconduction, et sauf mention explicite dans les clauses contractuelles, c’est donc le marché à l’identique qui est reconduit, c’est à dire avec le même prix forfaitaire éventuellement révisé et les mêmes clauses de variation des prix, si elles existent. Guide DAJ 2013 – Le prix dans les marchés publics, p. 16 « Le prix forfaitaire est celui qui rémunère le titulaire pour une prestation ou un ensemble de prestations, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées. Cette forme de prix est recommandée pour les prestations dont la consistance (en contenu et en quantité) peut être définie avec précision, au moment de la conclusion du marché et qui forment un ensemble. Elle est, notamment, utilisée dans les marchés industriels, dans les marchés d’études, dans les marchés de travaux ou encore à chaque fois que la prestation constitue un ensemble cohérent et non sécable (par ex : un marché de nettoyage pour des prestations identiques, mais sur différents sites). Les candidats à un marché à prix forfaitaire doivent évaluer l’étendue des obligations qu’ils devront honorer. En effet, le titulaire s’engage à effectuer une prestation pour le forfait proposé, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées. Dans ce cas, l’acheteur public ne peut pratiquer une réfaction sur le prix en cas de diminution des quantités mises en œuvre. A l’inverse, le titulaire ne peut obtenir un supplément de prix, au motif que les quantités livrées pour la prestation sont supérieures à celles qu’il avait prévues ». Cliquez pour afficher : difficultés d'exécution dans les marchés à forfait / incidence de la modification des quantités DAJ 2013 – Guide des prix dans les marchés publics Les candidats à un marché à prix forfaitaire doivent évaluer l’étendue des obligations qu’ils devront honorer. En effet, le titulaire s’engage à effectuer une prestation pour le forfait proposé, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées. Dans ce cas, l’acheteur public ne peut pratiquer une réfaction sur le prix en cas de diminution des quantités mises en œuvre. A l’inverse, le titulaire ne peut obtenir un supplément de prix, au motif que les quantités livrées pour la prestation sont supérieures à celles qu’il avait prévues. Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires : prix mixtes En fonction de l’objet du marché et de la nature des prestations à effectuer, il peut être nécessaire de combiner les deux formes de prix, au sein d’un même marché. Cette combinaison est fréquente, chaque fois que l’on peut décomposer le contenu du marché entre une prestation permanente et des prestations ponctuelles (services itératifs). Prix unitaires
Prix unitaire
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Les prix forfaitaires
Définition
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Difficultés rencontrées dans un marché à forfait
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Les prix mixtes
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Article R2151-15
Dans les documents de la consultation, l’acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons, de maquettes ou de prototypes ainsi que de tout document permettant d’apprécier l’offre. Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les soumissionnaires, elles donnent lieu au versement d’une prime. Le montant de la prime est indiqué dans les documents de la consultation. Ce montant est déduit de la rémunération du titulaire du marché.
Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires : échantillons L’article Article R2151-15 du code de la commande publique régit les règles applicables aux échantillons. La remise de ces échantillons, maquettes ou prototypes ne doit, en aucun cas, constituer un début d’exécution des prestations du marché (CE, 9 juillet 2007, syndicat EGF/BTP, n° 297711). Au stade des offres, elles n’ont pour objet que de permettre au pouvoir adjudicateur de juger de la valeur technique des offres remises. Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires : Maquettes Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires : Prototypes Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires : Essais Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires : PrimeLa suite du contenu est réservée aux abonnés
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