| L’acheteur mentionne dans cette rubrique la date limite de réception des candidatures et des offres, dans le respect des conditions générales mentionnées à l’article R. 2143-1 du code de la commande publique et des conditions spécifiques à chaque procédure (articles R. 2161-2 et R. 2161-3 AOO, articles R. 2161-6 à R. 2161-8 AOR, articles R. 2161-12 à R. 2161-15 pour les PA et R. 2161-21 et R. 2161-22 pour les EA procédure avec négociation, article R. 2161-25 dialogue compétitif, articles R. 2162-37 à R. 2162-51 système d’acquisition dynamique). Pour le concours, l’acheteur détermine librement les délais dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique (articles articles R. 2162-15 à R. 2162-21 et R. 2162-22 à R. 2162-26 du code de la commande publique).
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