| L’article R. 2152-7 du code de la commande publique prévoit trois possibilités en matière de critères d’attribution : – le critère unique du prix : si l’acheteur souhaite recourir au critère unique du prix, il coche le 1er (◯) « Critères énoncés ci-dessous » et le (◯) Prix. Soit il n’indique pas de pondération, soit il indique 100%. – le critère unique du coût : si l’acheteur souhaite recourir au critère unique du coût, il coche le 1er (◯) « Critères énoncés ci-dessous » et le (◯) Coût. Soit il n’indique pas de pondération, soit il indique 100%. – la pluralité de critères : si l’acheteur souhaite se fonder sur une pluralité de critères, il coche le 1er (◯) « Critères énoncés ci-dessous » et la case (□) « Critères de qualité » en énonçant les critères retenus et coche soit le (◯) Prix, soit le (◯) Coût L’acheteur peut annoncer les critères de sélection dans cette rubrique de l’avis ou, si le prix n’est pas le seul critère d’attribution, renvoyer aux documents de la consultationDans ce cas, il coche la case (◯) « Le prix n’est pas le seul critère d’attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents de marché ». Cela signifie en revanche que si l’acheteur retient le critère unique du prix, il doit obligatoirement l’indiquer dans l’avis et non dans les documents de la consultation. Si les critères figurent dans les deux documents, ils doivent être annoncés de façon identique (CE, 20 octobre 2006, Communauté d’agglomération Salon-Etang de Berre-Durance, n° 287198). Pour les concours, la rubrique correspondant aux critères d’attribution est la rubrique IV.1. 9) « Critères d’évaluation des projets » du formulaire standard 12. DAJ 2019 l’utilisation des formulaires européens |
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