L’article 58 de la loi AGEC introduit l’obligation pour les acheteurs de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements d’acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation et des biens intégrant de la matière recyclée.

Le décret d’application définit des objectifs en montants annuels d’acquisition par catégorie de produit1 et par paliers pour les années 2024, 2027 et 2030.

Les deux arrêtés du 29 février 2024 accompagnant ce décret précisent :

• • la liste des produits relevant de chaque catégorie de produits soumise à l’obligation d’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées ;
• • la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des dons acquis