Article R2196-1  

Code : Commande Publique

Article R2196-1
Modifié par le décret n° 2019-1344
Modifié par Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, applicable au 1er janvier 2024

L’acheteur publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes dans les deux mois suivant la notification du marché ou sa modification.

Ces données essentielles portent sur :

1° La procédure de passation du marché ;

2° Le contenu du contrat ;

3° L’exécution du marché, et, le cas échéant, sur sa modification.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux marchés conclus en application de l’article R. 2122-8 dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes. Toutefois, pour ces mêmes marchés, l’acheteur peut satisfaire à cette obligation d’information en publiant au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l’année précédente. Cette liste mentionne l’objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l’attributaire et son code postal s’il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s’il n’est pas établi en France.

Un arrêté du ministre chargé de l’économie qui figure en annexe au présent code fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur publication.

Cliquez pour afficher les dispositions antérieures de l'article applicables jusqu'au 21/12/2023

Article R2196-1
Modifié par le décret n° 2019-1344
Modifié par Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022

L’acheteur offre, sur son profil d’acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 (25 000 jusqu’au 31 décembre 2019) euros hors taxes.

Ces données essentielles portent sur :

1° La procédure de passation du marché ;

2° Le contenu du contrat ;

3° L’exécution du marché, notamment, lorsqu’il y a lieu, sur sa modification.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux marchés conclus en application de l’article R. 2122-8 dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes. Toutefois, pour ces mêmes marchés, l’acheteur peut satisfaire à cette obligation d’information en publiant au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l’année précédente. Cette liste mentionne l’objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l’attributaire et son code postal s’il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s’il n’est pas établi en France.

Un arrêté du ministre chargé de l’économie qui figure en annexe au présent code fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur publication.

 

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RÉFÉRENTIEL DES DONNÉES RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS ISSU de l’arrêté du 22 décembre 2023

Nom du champ Obligatoire/
Conditionnel
Format Norme et nomenclature
de référence
Identifiant unique de contrat concession
Numéro d’identification unique du contrat de concession
Nom du champ :
id
Obligatoire Texte
Identifiant du contrat de concession
Composition : numéro interne (1 caractère minimum à 16 caractères maximum) propre au système d’information de l’acheteur
Exemples
– v1234_AB-mp
– MP00457363712701
– 2022-0425
Caractéristiques de l’autorité concédante
Autorité concédante
Nom du bloc :
autoriteConcedante
Objet (propriétés ci-après)
Si le contrat de concession est passé par un groupement, c’est le mandataire du groupement qui est décrit dans les données.
Identification de l’autorité concédante
Nom du champ :
autoriteConcedante > id
Obligatoire Identifiant du Système d’Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)
Type INSEE : ChaineNumeriqueType
Taille : 14
http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype
Caractéristiques du contrat de concession
Nature du contrat de concession
Nom du champ :
nature
Obligatoire Champ limité à une des valeurs suivantes (un seul choix possible) :
– Concession de travaux
– Concession de service
– Concession de service public
– Délégation de service public
Objet du contrat de concession
Nom du champ :
objet
Obligatoire Texte
Limité à 1 000 caractères.
Procédure de passation utilisée
Nom du champ :
procedure
Obligatoire Champ limité à une des valeurs suivantes (un seul choix possible)
Valeurs possibles :
– Procédure négociée ouverte
– Procédure non négociée ouverte
– Procédure négociée restreinte
– Procédure non négociée restreinte
Durée du contrat de concession en nombre de mois
Nom du champ :
dureeMois
Obligatoire Unité : en mois
Nombre entier
Valeur minimum : 1
Si la durée n’est pas un nombre entier de mois, arrondir au nombre entier supérieur.
Exemples :
– 9 pour 9 mois
– 1 pour 2 semaines
– 2 pour 1 mois et 3 semaines
Si, une fois les données du contrat de concession publiées, une modification de la durée intervient, elle doit être retranscrite dans le bloc modifications et la propriété dureeMois initiale ne doit pas être modifiée.
Date de début d’exécution
Nom du champ :
dateDebutExecution
Obligatoire Date de début d’exécution du contrat de concession
Date au format AAAA-MM-JJ
Type INSEE : DateType
Expression régulière de validation (‘d{4}-‘d{2}-‘d{2})
Exemple : 2022-02-14
ISO 8601,
format étendu
http://xml.insee.fr/schema/commun.html #Date_stype
Date de signature
Nom du champ :
dateSignature
Obligatoire Date de signature du contrat de concession au format AAAA-MM-JJ
Type INSEE : DateType
Expression régulière de validation (‘d{4}-‘d{2}-‘d{2})
Exemple : 2022-02-14
ISO 8601,
format étendu
http://xml.insee.fr/schema/commun.html #Date_stype
Considération sociale
Nom du champ :
considerationsSociales
Obligatoire Champ limité à une ou plusieurs valeurs suivantes (Plusieurs choix possibles) :
– Clause sociale
– Critère social
– Concession réservée
Ou :
– Pas de considération sociale
Considération environnementale
Nom du champ :
considerationsEnvironnementales
Obligatoire Champ limité à une ou plusieurs valeurs suivantes (Plusieurs choix possibles) :
– Clause environnementale
– Critère environnemental
Ou :
– Pas de considération environnementale
Caractéristiques d’identification des opérateurs économiques
Concessionnaires
Nom du bloc :
concessionnaires
Liste d’objets
(voir les propriétés ci-après)
Si le contrat de concession n’a qu’un seul concessionnaire, c’est malgré tout une liste à une entrée.
Si une fois les données initiales du contrat de concession publiées des modifications des données des titulaires interviennent, elles doivent être retranscrites dans le bloc modifications et non modifiées dans l’objet Titulaires.
Identifiant du concessionnaire
Nom du champ :
concessionnaires > id
Obligatoire Texte
Types d’identifiants possibles (favoriser le SIRET) :
– SIRET (identifiant français, 14 chiffres)
– TVA (numéro de TVA intracommunautaire, pour les entreprises de pays membres de l’Union Européenne)
– TAHITI (identifiants pour Tahiti et la Polynésie française, 9 chiffres)
– RIDET (identifiants pour la Nouvelle-Calédonie, 10 chiffres)
– FRWF (identifiants pour Wallis-et-Futuna, « FRWF » + 14 premières lettres de la raison sociale). Ex : FRWFDURANDCHAUFFAG
– IREP (personnes physiques françaises, 5 chiffres + LIEU DE NAISSANCE + NOM + PRENOM). Ex : 18102VANNESDURANDMATHIEU
HORS-UE (identifiants pour les entreprises de pays non membres de l’Union Européenne. Code pays ISO 3166 + 16 premiers caractères de la dénomination sociale). Ex : BRDASILVAMOTORES
Type d’identifiant
Nom du champ :
concessionnaires > typeIdentifiant
Obligatoire Champ limité à une des valeurs suivantes (un seul choix possible) :
– SIRET
– TVA
– TAHITI
– RIDET
– FRWF
– IREP
– HORS-UE
Caractéristiques financières
Valeur globale HT attribuée en euros
Nom du champ :
valeurGlobale
Obligatoire Unité : en euros
Nombre décimal
Valeur globale initiale du contrat de concession hors taxes
Si, une fois les données du contrat de concession publiées, une modification de la valeur globale intervient, elle doit être retranscrite dans le bloc modifications et la propriété valeurGlobale initiale ne doit pas être modifiée.
Le séparateur décimal est le point.
Exemple : 14982.29
Nombre JSON
Nombre XML
Montant HT des subventions et avantages en euros
Nom du champ :
montantSubventionPublique
Obligatoire Unité : en euros hors taxes
Nombre décimal
Le séparateur décimal est le point.
Exemple : 14982.29
Nombre JSON
Nombre XML
Date de publication des données essentielles du contrat de concession
Nom du champ : datePublicationDonnees
Obligatoire La date à laquelle les données essentielles du contrat de concession ont été publiées.
Date au format AAAA-MM-JJ
Type INSEE : DateType
Expression régulière de validation (‘d{4}-‘d{2}-‘d{2})
Exemple : 2022-02-14
ISO 8601,
format étendu
http://xml.insee.fr/schema/commun.html #Date_stype
Modification du contrat de concession
Modifications du contrat de concession
Nom du bloc :
modifications
Liste d’objets (voir propriétés ci-après)
Numéro d’identification de la modification
Nom du champ :
modifications > id
Conditionnel Nombre entier
Doit être unique dans la liste d’objets.
Valeur minimale : 1
Les numéros d’identification doivent être attribués en ordre croissant, en suivant l’ordre des notifications.
Durée modifiée du contrat de concession en nombre de mois
Nom du champ :
modifications > dureeMois
Conditionnel Unité : en mois
Nombre entier
Valeur minimum : 1
Ce champ a le même format que la durée de contrat de concession (dureeMois).
Valeur globale HT modifiée en euros du contrat de concession
Nom du champ :
modifications > valeurGlobale
Conditionnel Unité : en euros
Nombre décimal
Nouvelle valeur globale hors taxes du contrat de concession.
Le séparateur décimal est le point.
Exemple : 14982.29
Nombre JSON
Nombre XML
Date de signature de la modification du contrat de concession
Nom du champ :
modifications > dateSignatureModification
Conditionnel Date de signature de la modification au contrat de concession au format AAAA-MM-JJ
Type INSEE : DateType
Expression régulière de validation (‘d{4}-‘d{2}-‘d{2})
Exemple : 2022-02-14
ISO 8601,
format étendu
http://xml.insee.fr/schema/commun.html #Date_stype
Date de publication des données essentielles de la modification apportée au contrat de concession
Nom du champ :
modifications > datePublicationDonneesModification
Conditionnel Date de la republication des données incluant la modification au format AAAA-MM-JJ
Type INSEE : DateType
Expression régulière de validation (‘d{4}-‘d{2}-‘d{2})
Exemple : 2022-02-14
ISO 8601,
format étendu
http://xml.insee.fr/schema/commun.html #Date_stype
Données d’exécution du contrat de concession
Données d’exécution du contrat de concession
Nom du bloc :
donneesExecution
Liste d’objets
Les données d’exécution du contrat de concession à une date donnée. Tous les ans, l’autorité concédante publie les données d’exécution, jusqu’à la fin du contrat de concession.
Ces données ne sont inclues qu’à partir de la première année, pas lors de la publication initiale des données qui fait suite à la notification.
Dépenses d’investissement HT en euros
Nom du champ :
donneesExecution > depensesInvestissement
Obligatoire Unité : en euros hors taxes
Nombre décimal
Les dépenses d’investissement réalisées par le concessionnaire.
Le séparateur décimal est le point.
Exemple : 14982.29
Nombre JSON
Nombre XML
Tarifs à la charge des usagers
Nom du bloc :
donneesExecution > tarifs
Liste d’objets (propriétés ci-après)
Les principaux tarifs à la charge des usagers.
Intitulé des principaux tarifs à la charge des usagers
Nom du champ :
donneesExecution > tarifs > intituleTarif
Obligatoire Texte
Intitulé des principaux tarifs à la charge des usagers
Maximum 256 caractères
Tarif HT en euros
Nom du champ :
donneesExecution > tarifs > tarif
Obligatoire Unité : en euros hors taxes
Nombre décimal
Les montants HT en euros des principaux tarifs à la charge des usagers.
Le séparateur décimal est le point.
Exemple : 14.29
Nombre JSON
Nombre XML
Date de publication des données d’exécution
Nom du champ :
donneesExecution > datePublicationDonneesExecution
Obligatoire La date à laquelle les données annuelles relatives à l’exécution du contrat de concession ont été publiées.
Date au format AAAA-MM-JJ
Type INSEE : DateType
Expression régulière de validation (‘d{4}-‘d{2}-‘d{2})
Exemple : 2022-02-14

 

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