Code de la commande publique Section 2 : Informations et documents à produire dans l’offre Usage du français – traduction Indication de la part de sous-traitance Article R2151-13 Dans les documents de la consultation, l’acheteur peut demander aux soumissionnaires d’indiquer dans leur offre la part du marché qu’ils ont l’intention de sous-traiter à des tiers,…
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Une offre qui comporte un procédé d’exécution différent de celui qui est prévu dans le cahier des clauses techniques particulières constitue une variante, même si sa mise en oeuvre permet la réalisation d’un ouvrage conforme à celui qu’a demandé la personne publique. Le Code de la commande publique regroupe sous le terme variantes les variantes…
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Les offres en réponse à un marché public sont désormais remises remises de façon dématérialisées. Il appartient au soumissionnaire de bien respecter les exigences posées par l’acheteur dans le réglement de la consultation, quel que soit le type de procédure. En procédure adaptée, les modalités de remises sont souvent plus souples (simple mail) tandis qu’en…
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L’examen des candidatures fait l’objet du chapitre IV du Titre IV du Code de la commande publique. La section 1 traite des modalités de vérification. L’étape d’examen des candidature est incontournable dans toutes les procédures de passation. Elle fait l’objet de plus ou moins de formalisme selon que la procédure employée permette la sélection du…
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Les textes n’imposent plus que les candidatures soient obligatoirement signées. Par conséquent, l’acte de candidature ainsi que les déclarations, habilitations et autres documents qui y sont, le cas échéant, joints ne sont pas obligatoirement signées au stade de la candidature, ni davantage au stade de la remise des offres. S’agissant des groupements, la production d’une…
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Un groupement d’opérateurs est un accord momentané entre des entreprises pour élaborer une offre commune en réponse à un marché. Cet accord privé, qui s’organise dans le cadre de la liberté contractuelle n’obéit à aucune réglementation spécifique quant à sa constitution et son fonctionnement. Il permet aux entreprises de s’organiser pour répondre à un marché…
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Chapitre II : Conditions de participation Section 2 : Réduction du nombre de candidats Vérifications des conditions de participation en cas de limitation du nombre de candidats
L’acheteur peut exiger, au titre des éléments de capacité des candidats, la présentation d’un chiffre d’affaire minimal pour candidater aux marchés publics. Celui-ci se détermine au regard du montant du marché et des amortissements attendus. Chiffre d’affaire minimal Principe Evaluation du plafond de chiffre d’affaire pour les marchés allotis Evaluation du plafond de chiffre d’affaire…
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L’acheteur peut exiger, au titre des éléments de candidature, la satisfaction à des niveaux minimaux de capacité. Faut pour le candidat d’y satisfaire, en propre ou en groupement ou via la sous-traitance, sa candidature ne peut être admise. Code de la commande publique
Les acheteurs ne peuvent imposer comme conditions de participation à une procédure de passation de marché public que des critères de sélection qualitative ayant trait à l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, à la capacité économique et financière ainsi qu’aux capacités techniques et professionnelles. Le juge administratif ne peut quant à lui annuler une procédure de…
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