Dans le cadre de la réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril 2016, la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics est obligatoire depuis le 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et l’est depuis le 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs. En effet, l’article L. 2132-2…
Lire la suite
Achat d’eau
Chapitre VI : Informations relatives à l’achat Section 1 : Obligation de conservation des documents Section 2 : Mise à disposition des données essentielles Section 3 : Recensement économique Sous-section 1 : Observatoire économique de la commande publique Sous-section 2 : Modalités du recensement économique Section 4 : Contrôle du coût de revient des marchés…
Lire la suite
L’avenant consistant en une modification des conditions initiales du marché (terme désormais reconnu par le Code de la commande publique) ne saurait modifier ce dernier dans des proportions remettant en causes les conditions de mise en concurrence initiale. Si la vie des contrats est sujette à nécessaires aléas, l’acheteur ne peut les embrasser sans limite.…
Lire la suite
Substitution d’un nouveau titulaire – avenant de transfert
Sous-traitance de second rang – délégation de paiement Article L2193-14 Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l’exécution d’une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution personnelle et solidaire ou une délégation de paiement dans les conditions définies à l’article 14 de la loi n° 75-1334 du…
Lire la suite
Le sous-traitant accepté par l’acheteur et dont les conditions de paiement ont été agréées par celui-ci, peut bénéficier du droit au paiement direct des prestations qu’il a exécutées dès lors qu’elles sont égales ou supérieures à 600 euros TTC. Le sous-traitant ne peut prétendre au paiement direct des prestations exécutées antérieurement à la décision d’acceptation…
Lire la suite
Offres anormalement basses des sous-traitants
Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement Modalités de déclaration, d’acceptation et d’agrément Déclaration de sous-traitance au moment de l’offre Déclaration de sous-traitance après la notification du marché public Acceptation expresse et décision implicite d’acceptation Plan de sous-traitance (expérimentation ultramarine jusqu’à mars 2023) Modalités de modification de l’exemplaire unique et du certificat de…
Lire la suite
