Energie – Combustibles – Achats des entités adjudicatrices

Code de la commande Publique

Article L2514-2

Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.

Sont soumis aux mêmes règles, les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour l’achat d’énergie ou de combustibles destinés à la production d’énergie, lorsque cette entité exerce l’une des activités dans le secteur de l’énergie mentionnées aux a et c du 1° et au 2° de l’article L. 1212-3.