Eau – Achat – Entités adjudicatrices

Code de la commande Publique

Achat d’eau

Article L2514-1
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.

Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour l’achat d’eau, lorsque cette entité exerce l’une des activités relatives à l’eau potable mentionnées au 1° de l’article L. 1212-3.