Régularité fiscale La vérification de la régularité de la situation de l’attributaire Vérification finale des motifs d’exclusion Vérifications des conditions de participation en cas de limitation du nombre de candidats Moyens de preuve Les opérations de vérifications imposées par le code du travail Lutte contre le travail dissimulé Lutte contre l’emploi d’étrangers sans titre…
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Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation Sous-section 2 : Support des communications et échanges d’informations
L’existence de droits d’exclusivités détenus par un opérateur est une des raisons ouvrant droit, pour l’acheteur, à passer un marché sans publicité ni mise en concurrence, sous réserve d’en prouver la réalité.
Régime juridique cf. régime des offres irrégulières, inacceptables, inappropriées Clausier contractuel
Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu’ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure. Ce n’est toutefois qu’à la condition que l’acheteur n’ait pas les moyens de la financer, et qu’il soit en mesure de le prouver, qu’une offre…
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Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable, notamment en matière sociale et environnementale. Ainsi, une offre transmise par voie papier alors que la dématérialisation s’imposait est une offre irrégulière. Toutefois, comme…
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L’avenant est un accord de volonté, signés des deux parties, ayant pour objet de modifier les dispositions d’un contrat ou d’un marché public en cours de validité. Les avenants ne peuvent ni bouleverser l’économie du marché, ni en changer l’objet, sauf en cas de circonstances imprévues ou de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du…
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Le Code de la commande publique abandonne la notion d’avenant utilisée depuis le Code des marchés publics pour caractériser les modifications contractuelles du marché. Désormais, le Code de la commande publique énumère les cas où les modifications du marchés sont autorisées ; celles-ci devant, sauf clause de réexamen notamment, être formalisées par un avenant. Les…
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Acheteurs publics (L1210-1)
Le Code de la commande publique embrasse sous le vocable d’acheteurs à la fois les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Article L1210-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.