Clausier contractuel : pénalités pour manquement aux obligations contractuelles L’introduction d’une pénalité générale pour manquement aux obligations contractuelles, hors celles déjà sanctionnées par des clauses de pénalités spécifique, mérite de définir un minimum le contenu des obligations et donc des sanctions associées. Trop souvent une pénalité générale sur le sujet est présent dans les CCAP…
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Clausier contractuel : pénalités pour ajournement L’ajournement est l’une des sanctions mobilisable au titre des CCAG en cas de défaut de qualité des prestations. L’acheteur peut, en outre, prévoir, selon les circonstances et contraintes du marché, d’y adjoindre une pénalité. Exemple de clauses (CCAP)
Clausier contractuel : PME – Pénalités modulées L’objectif de la clause est de moduler le montant des pénalités en fonction de la part sous- traitée à des petites et moyennes entreprises. Le but est donc double, sanctionner moins sévèrement le retard d’un titulaire qui aura pris le risque de sous-traiter des parts du marché à…
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Clausier contractuel : exemples de pénalités pour les contrat de maîtrise d’oeuvre Les obligations du maître d’oeuvre doivent faire l’objet d’une attention particulière pour les acheteurs, notamment au niveau des pénalités associées en cas de manquement. Eu égard à la nature particulière de la rémunération de ces contrats, les pénalités doivent être adaptées au manquements…
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Clausier contractuel : les pénalités de retard Les pénalités pour retard sont dues par le titulaire le lendemain du jour où le délai contractuel d’exécution des prestations est expiré. Les nouveaux CCAG prévoient préalablement à leur application le respect d’une procédure contradictoire avec le titulaire, applicable par principe sauf dérogation apportée dans le CCAP. Par…
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Clausier contractuel : Prime d’intéressement par proposition technique alternative En cours de travaux, le titulaire peut proposer au Maître d’Ouvrage la mise en oeuvre de méthodes, moyens et techniques ayant pour effet de réduire le coût global final des travaux. Lorsque cette opération est originale ou novatrice et ne relève pas de la gestion normale…
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Clausier contractuel : les pénalités par points Les pénalités peuvent, pour certains projets, être pensées par points liés à la performance du Titulaire. C’est souvent le cas dans les marches de PII dans lesquels la convention de service définit les engagements attendus, ou dans les marchés de nettoyage. Exemples de clauses (CCAP) Réservé aux abonnés…
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Clausier contractuel : le plafonnement des pénalités Les pénalités de retard sont plafonnées par principe dans les nouveaux CCAG 2021 : Le montant total des pénalités de retard appliquées au titulaire ne peut excéder 10 % du montant total hors taxes du marché, de la tranche considérée ou du bon de commande. Il appartient aux…
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Clausier contractuel : les modalités d’application des pénalités Les modalités d’application des pénalités doivent être précisément prévues au CCAP : Les nouveaux CCAG prévoient désormais que lorsque l’acheteur envisage d’appliquer les pénalités de retard, il invite, par écrit, le titulaire à présenter ses observations dans un délai de 15 jours. L’acheteur précise le montant des…
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Clausier contractuel : les pénalités pour indisponibilité (Maintenance) L’indisponibilité est assimilée à la rupture du service (incident bloquant) ainsi qu’à la définition du service dégradé (incident non bloquant). Si les CCAG TIC et FCS prévoient une clause type sur les pénalités pour indisponibilité pour les marchés de maintenance, la nature des prestations achetées suppose le…
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