Clausier contractuel : les modalités d’application des pénalités

Les modalités d’application des pénalités doivent être précisément prévues au CCAP :

Les nouveaux CCAG prévoient désormais que lorsque l’acheteur envisage d’appliquer les pénalités de retard, il invite, par écrit, le titulaire à présenter ses observations dans un délai de 15 jours. L’acheteur précise le montant des pénalités susceptibles d’être appliquées, le ou les retards concernés ainsi que le délai imparti au titulaire pour présenter ses observations.
La mise en demeure est par principe obligatoire (ex : pénalités forfaitaires en travaux), sauf clause contraire du contrat. Les différents CCAG prévoient l’exonération de la mise en demeure pour les pénalités de retard (désormais remplacée par l’invitation du titulaire à présenter ses observations), mais attention aux pénalités spécifiques pour lesquelles rien n’est dit (ex : pénalité pour indisponibilité dans le CCAG TIC)
Il n’est possible que les pénalités soient précomptées sur les acomptes versés au titulaire tout au long du marché, qu’à la condition que les stipulations contractuelles le prévoient à l’image du CCAG Travaux (non repris par les autres CCAG)
L’administration dispose d’un pouvoir de ne pas appliquer les pénalités, sous réserve de la rédaction du CCAP : il convient d’arbitrer entre l’obligation d’appliquer les pénalités en cours d’exécution, la faculté.

Pénalités – Modalités d’application (Clauses CCAP)