Clausier contractuel : Clause de performance énergétique avec intéressement La mise en place d’une clause de performance énergétique avec intéressement consiste à fixer un objectif contrôlable en matière de maîtrise d’énergie, et prévoyant un partage des économies ou excès de consommation d’énergie entre le service bénéficiaire et le titulaire, par rapport à une consommation de base…
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Clausier contractuel : Clause de compétitivité dite clause “anglaise” ou d’offre concurrente Il s’agit de clauses selon laquelle un fournisseur s’engage à s’aligner sur l’offre plus favorable d’un fournisseur concurrent (“clause dite d’offre concurrente”) ou à la possibilité de le faire. L’insertion dans le contrat d’une clause de compétitivité à déclenchement automatique (ou clause d’offre concurrente) qui…
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Clausier contractuel : les clauses de bonne fin La clause de bonne fin se rencontre notamment dans les marchés d’intérim ou de recrutement. La plupart des cabinets optent pour le règlement échelonné : un tiers à la signature du contrat de prestation, un tiers à la présentation des candidats et le solde à la signature…
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Clausier contractuel : les clauses d’audit fournisseurs La mise en oeuvre d’audits du Titulaire d’un marché poursuit pour objectif la transparence des coûts, de la qualité des prestations réalisées ou des procédures de contrôle et de respect des engagements contractuels. Préventifs la plupart du temps, ils peuvent être menés de façon répressive en cas de…
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Clausier contractuel : les clauses de benchmark Les clauses de benchmark poursuivent pour finalité de réaligner, le cas échéant, les tarifs contractuels avec ceux pratiqués sur le marché fournisseurs. Non prévues par les CCAG, elles nécessitent d’être intégrées par l’acheteur dans le CCAP. Les clauses de benchmark permettent à l’acheteur de contrôler la compétitivité des…
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Clausier contractuel : pénalités provisoires et retenues Le marché peut organiser un système de retenues provisoires, qui deviendront des pénalités définitives si l’entrepreneur, bien qu’ayant terminé ses travaux dans le délai, a perturbé la marche du chantier ou n’a pas résorbé son retard. La pénalité provisoire permet à l’entrepreneur de pouvoir rattrapé son retard sans…
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Clausier contractuel : pénalités pour préjudice du maître d’ouvrage Les conséquences préjudiciables des agissements du titulaires sur l’activité du maître d’ouvrage sont généralement réglées sur le terrain de la responsabilité et des assurances. Toutefois, le CCAP peut prévoir que dans certains cas un système de pénalités peut indemniser le maître d’ouvrage en cas dommages consécutids…
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Clausier contractuel : pénalités pour perturbation grave de l’exploitation La perturbation de l’exploitation est l’un des dommages consécutifs que subit le maître d’ouvrage en cas de non respect des obligations contractuelles du titulaire. Elle peut se régler sur le terrain assurantiel ou donner lieu à l’application de pénalités contractuelles. Les exemples de clauses qui suivent…
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Clausier contractuel : pénalités pour non qualité ou non performance La qualité et la performance est au centre de l’attribution du marché et se doit d’être vigilée durant l’exécution du contrat. Les clauses relatives aux pénalités de non performance, non qualité, démérite, non qualité d’installations de séries… se doivent d’être intégrées dans les CCAP par…
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Clausier contractuel : Pénalités pour méconnaissance de la législation du travail En application de l’article L 8222-6 du Code du travail, le co-contractant du marché peut être soumis à des pénalités s’il ne s’acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L 8221-3 à L 8221-5 de ce même code. Le montant des pénalités doit être…
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