Plafonnement des pénalités (Clauses CCAP)

Code : Commande Publique

Clausier contractuel : le plafonnement des pénalités

Les pénalités de retard sont plafonnées par principe dans les nouveaux CCAG 2021 : Le montant total des pénalités de retard appliquées au titulaire ne peut excéder 10 % du montant total hors taxes du marché, de la tranche considérée ou du bon de commande.

Il appartient aux acheteurs d’évaluer l’opportunité de déroger, ou non, à cette stipulation, de la généraliser à d’autres pénalités, d’augmenter le plafond ou de le réduire suivant les risques d’exécution et les contraintes du marché, tout en prenant en compte l’impact économique qu’une telle dérogation pourrait avoir sur le montant des offres.

Exemples de clauses (CCAP)

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