Une restriction d’accès aux consultations liées peut être prévue notamment dans le cadre d’opérations de travaux (incompatibilité entre AMO et MOE) et de prestations de conseil notamment. Exemples de clauses de restriction d’accès
Pour des raisons d’impartialité, techniques ou afin de favoriser une plus grande concurrence, il peut être intéressant de limiter le nombre de lot attribuer à une même société. Dans ce cas, les règles de cette limitation doit être mentionnées dans les documents de la consultation. La limitation du nombre de lots susceptibles d’être attribués à…
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En application du 2° de l’article L2141-8 du Code de la commande publique, « L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes qui : (…) Soit par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché, ont eu accès à des informations susceptibles de créer…
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Une enchère électronique est une procédure de sélection des offres réalisée par voie électronique et permettant aux candidats invités de réviser leurs prix à la baisse et de modifier la valeur de certains autres éléments quantifiables de leur offre. Ceux-ci pourront ainsi remettre leur offre en ligne sur une plate-forme électronique, visualiser leur classement par…
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Clausier contractuel : les clauses relatives au dialogue compétitif La procédure de Dialogue compétitif doit faire l’objet d’une attention particulière des acheteurs quant à la rédaction des clauses du Règlement de la consultation. Il est en effet impératif d’anticiper chacune des phases : objet et caractéristiques de la consultation, phasage du dialogue, jugement des propositions,…
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Pour certains marchés passés selon une procédure restreinte, négociée ou en dialogue compétitif comportant des informations sensibles ou protégées par un droit de propriété intellectuelle, il est préférable de faire signer aux soumissionnaires un accord de confidentialité préalablement à l’envoi du cahier des charges. Il est à défaut possible d’insérer une simple clause de confidentialité…
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Accédez en démo à la base Code : Commande Publique ! Démo gratuite 3 jours ! CLAUSIER CONTRACTUEL Accédez ici au benchmark de clauses rédigées ou sélectionnées par la rédaction pour vous accompagner dans vos réflexions sur la rédaction de vos marchés publics et la compréhension de la matière. Clauses Avis de marché Les clauses…
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