Calcul des seuils des marchés – Computation (R2121-1 à R2121-9)

Code : Commande Publique

Le montant d’un marché ne sert pas à lui seul à déterminer les règles procédurales applicables. La régularité et la performance des procédures d’achats sont directement conditionnées par une phase d’analyse des besoins, et de computation des montants au regard des seuils règlementaires définis par type d’achat

L’article L. 2111-1 du code de la commande publique impose à l’acheteur public de définir précisément la nature et l’étendue de ses besoins. L’acheteur est tenu de procéder à une estimation fiable du montant des besoins auxquels les marchés répondent, et de prendre en compte, pour déterminer les procédures de passation applicables en matière de fournitures, la valeur totale des produits qui peuvent être considérés comme homogènes ou constituant une unité fonctionnelle, quel que soit le nombre d’entreprises auxquels il peut être envisagé de faire appel et le nombre de contrats qu’il est envisagé de passer sur une durée minimum d’une année. La définition et l’évaluation du besoin effectuées selon ces principes permettent de déterminer quelles procédures de publicité et de mise en concurrence préalables sont applicables.

Depuis le Code des marchés publics de 2006, il n’est plus fixé de référence unique par rapport à laquelle le caractère homogène des prestations devrait être apprécié, contrairement à ce qu’avait retenu le Code de 2001. Chaque acheteur peut ainsi mettre en œuvre une nomenclature d’achats adaptée à ses propres spécificités, qui permette de retracer de manière sincère les dépenses par familles homogènes.

Dispositions du Code de la commande publique

Calcul de la valeur estimée du besoin

Article R2121-1 

L’acheteur procède au calcul de la valeur estimée du besoin sur la base du montant total hors taxes du ou des marchés envisagés.

Il tient compte des options, des reconductions ainsi que de l’ensemble des lots et, le cas échéant, des primes prévues au profit des candidats ou soumissionnaires.

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Les marchés publics à procédure adaptée et autres marchés publics de faible montant, DAJ 2019

Il convient de rappeler que la détermination de la valeur estimée des besoins au regard des notions d’opérations et de prestations homogènes doit faire l’objet d’une attention particulière (article R. 2121-5 à R. 2121-9 du code de la commande publique). Les acheteurs ne doivent pas découper le montant de leurs marchés publics, dans le seul but de bénéficier de l’allégement des obligations de publicité et de mise en concurrence, aux dépens de la sécurité juridique des contrats ainsi conclus. Des prestations homogènes doivent être comptabilisées ensemble pour le calcul des seuils4 .

Le « saucissonnage » pour permettre le recours au MAPA est illégal.

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Lots de faible montant dits « petits lots »

cf. allotissement

Niveau d’appréciation du besoin

Article R2121-2 

Lorsqu’un acheteur est composé d’unités opérationnelles distinctes, la valeur totale estimée des marchés passés pour les besoins des différentes unités opérationnelles est prise en compte. Toutefois, lorsqu’une unité opérationnelle est responsable de manière autonome de ses marchés ou de certaines catégories d’entre eux, la valeur du besoin peut être estimée au niveau de l’unité en question.

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Le Code de la commande publique érige l’unité opérationnelle au sein d’un pouvoir adjudicateur comme cellule autonome de computation des seuils lorsque cette dernière est la seule à passer de façon autonome ses marchés.

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Article R2121-3 

La valeur du besoin à prendre en compte est celle estimée au moment de l’envoi de l’avis d’appel à la concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, au moment où l’acheteur lance la consultation.

Fractionnement abusif

Article R2121-4 

L’acheteur ne peut se soustraire à l’application du présent livre en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée du besoin autres que celles qui y sont prévues.

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Le « saucissonnage » s’apparente à un fractionnement artificiel des commandes aboutissant à se soustraire aux obligations concurrentielles, dans le but d’éviter le recours à une procédure formalisée ou de favoriser certaines entreprises. Ce fractionnement peut alternativement être opéré à l’échelle d’une prestation ou à celle de l’organisme, en lien avec l’organisation des achats retenue par la structure (Guide pratique d’audit d’un marché public, CHAI, 2016).

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Calcul des seuils des marchés de travaux

Article R2121-5

Pour les marchés de travaux, la valeur estimée du besoin est déterminée, quels que soient le nombre d’opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés à passer, en prenant en compte la valeur totale des travaux se rapportant à une opération ainsi que la valeur totale estimée des fournitures et des services mis à la disposition du titulaire par l’acheteur lorsqu’ils sont nécessaires à l’exécution des travaux.

Il y a opération de travaux lorsque l’acheteur prend la décision de mettre en œuvre, dans une période de temps et un périmètre limité, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique.

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La définition du besoin, DAJ 2019

Pour évaluer la valeur estimée d’un marché public de travaux, doit être prise en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une même opération (CJCE, 5 octobre 2000, aff. C-16/98) qui peut porter sur plusieurs ouvrages, à laquelle on ajoute la valeur estimée des fournitures et des services nécessaires à leur réalisation que l’acheteur met à la disposition des titulaires (par exemple, une consommation d’électricité, un stock de briques).

L’opération de travaux ne peut être scindée en fonction de l’objet des travaux, des procédés techniques utilisés ou de leur financement, lorsqu’ils sont exécutés dans une même période de temps et sur une zone géographique donnée.

■ ■ ■ Appréciation du seuil de 40 000 € en matière de travaux. L’acheteur doit prendre en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une même opération (qui peut porter sur plusieurs ouvrages), à laquelle doit être ajoutée la valeur estimée des fournitures et des services nécessaires à leur réalisation que l’acheteur met à la disposition des titulaires et ce, quels que soient le nombre d’opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés publics à passer. Ainsi, si l’acheteur recourt à plusieurs marchés publics de travaux pour la réalisation de son opération, il devra tenir compte de la valeur estimée de l’ensemble des travaux compris dans ces différents marchés publics, sur leur durée totale, pour déterminer si son besoin est bien inférieur à 25 000 euros HT [désormais 40k] (QE AN n° 6870 24/04/2018).

Ainsi, des travaux d’électricité et de peinture à effectuer sur une école devront être additionnés. Il en est de même des travaux à exécuter sur différents segments de la voirie communale (DAJ, MP n°1/2001, p. 12).

INSTRUCTION DU 28 AOUT 2001 (abrogée)
pour l’application du code des marchés publics (décret no 2001-210 du 7 mars 2001)

 

Article 27
27.1. Caractéristiques communes à tous les marchés. Avant d’examiner les caractéristiques propres à chacune des trois catégories de marchés identifiées, il convient d’insister sur un certain nombre de points communs.
27.1.1. Importance de la définition des besoins. La définition précise d’un mode de computation des seuils confirme la nécessité pour la personne responsable du marché d’analyser et de déterminer précisément ses besoins avant toute décision de passation d’un marché.En effet, il suffit qu’un nouveau marché ou un avenant ou une décision de poursuivre porte le montant de l’opération au-dessus de l’un des seuils pour que la procédure liée à ce seuil soit irrégulière, ce qui est susceptible d’entraîner l’annulation du marché.

27.1.2. Computation des seuils par PRM. La comparaison du montant des achats aux seuils prévus par le code des marchés publics est réalisée par personne responsable des marchés. En conséquence, lorsque la personne responsable du marché autorise, sous son autorité, certaines personnes à procéder à des achats sur factures ou travaux sur mémoires, c’est le montant total des achats effectués de la sorte qui est comparé aux seuils en vigueur.

27.1.3. Calcul indépendant du nombre de fournisseurs. La valeur des travaux, fournitures ou services à prendre en compte ne peut être calculée par fournisseur ou prestataire. L’article 27 transpose les dispositions des directives européennes « marchés publics » relatives au mode de computation des seuils, et indique clairement que, désormais, il convient de cumuler les achats confiés à plusieurs prestataires s’ils sont relatifs à un même objet et répondent au mode de calcul défini dans cet article.

27.2. Les marchés de travaux. A la différence des marchés de fournitures ou de services, il n’est pas prévu de recourir à une nomenclature pour comparer le montant des achats réalisés par une personne responsable des marchés aux seuils fixés par le code des marchés publics.Pour évaluer le montant d’un marché de travaux, il convient de globaliser tous les travaux se rapportant à un même ouvrage ou une même opération. Ces deux notions méritent une définition.

27.2.1. La notion d’ouvrage. Le terme « ouvrage » est défini par les directives « travaux » et « secteurs spéciaux » comme le « résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique ».Cette notion a fait l’objet de précisions données par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt « Syndicat d’électrification de la Vendée » du 5 octobre 2000. Pour déterminer si des travaux d’entretien et d’extension sur des réseaux existants doivent être regardés comme portant sur un ouvrage unique, ou des ouvrages distincts, il convient d’apprécier la fonction économique et technique que remplissent ces réseaux.Au cas particulier, tenant compte, d’une part, du fait que les « réseaux » intercommunaux sont interconnectables, d’autre part, de la simultanéité des consultations et de la coordination assurée par le SYDEV, la Cour a jugé qu’il n’existait dans le département de la Vendée qu’un seul réseau de distribution électrique, le fait que les travaux de renforcement ou d’extension du réseau soient gérés et pris en charge dans chaque canton par un syndicat intercommunal distinct étant sans importance. En revanche, la Cour a estimé qu’il existait autant de réseaux d’éclairage public que de syndicats intercommunaux, dès lors que ces réseaux ne sont pas, d’un point de vue technique, nécessairement interdépendants, et que chaque syndicat intercommunal supporte la charge financière résultant de l’exploitation de son réseau. Cette notion est concrète et l’évaluation d’un marché de construction d’un bâtiment paraît assez facile à cerner.

27.2.2. La notion d’opération. La définition de l’opération est plus complexe bien que clarifiée par des jurisprudences récentes. Pour qualifier la notion d’opération, la jurisprudence se réfère à un certain nombre d’indices, comme en particulier le contenu même des prestations, la similitude de leurs modalités de réalisation et la concomitance des décisions d’achats. Des prestations connexes, se rattachant à un même ensemble, et dont l’achat a fait l’objet d’un projet global, sont donc considérées comme relevant d’une même opération. L’arrêt du Conseil d’Etat du 26 septembre 1994 « Préfet d’Eure-et-Loir » a considéré que la passation de quatre marchés pour la réalisation de trottoirs en quatre endroits différents d’une même commune constituait une même opération. Egalement, le Conseil d’Etat a, dans son arrêt du 8 février 1999, « Syndicat intercommunal des eaux de la Gâtine » jugé que les travaux d’étanchéité et de peinture effectués par le syndicat relevaient d’une seule et même opération puisqu’ils portaient sur les mêmes ouvrages avec un objet identique : la réfection et le fonctionnement des deux châteaux d’eau. En droit français comme en droit communautaire, le critère de fonctionnalité, conduisant à considérer que relève d’une même opération l’ensemble des prestations nécessaires à la réalisation d’un besoin, est ainsi reconnu comme essentiel. En fait, une opération peut concerner plusieurs ouvrages, par exemple la réfection des toitures des écoles d’une commune, ou au contraire ne concerner qu’une partie d’un même ouvrage, par exemple des travaux de peinture dans une partie d’un bâtiment public. Le principe de l’annualité budgétaire est déconnecté des notions d’opération ou d’ouvrage qui, bien évidemment, peuvent être pluriannuels ; dans ce cas, c’est le montant total des travaux relatifs à un ouvrage ou une opération qu’il faut prendre en compte, y compris sur plusieurs exercices budgétaires. C’est la personne publique qui décide de rattacher ses marchés de travaux à un ouvrage ou à une opération plus globale et cette prise de décision se traduira par une programmation unique dans l’année ou pluriannuelle selon les moyens disponibles. Toutefois, cette décision, qui se traduira par la passation de marchés, trouvera à s’appliquer sous le contrôle du juge car il est clair que si la personne publique conserve sa liberté de programmation et d’administration, le fractionnement abusif dans le but d’échapper aux règles du code reste prohibé.A titre d’exemple, il est possible de prendre le cas d’une délibération du conseil municipal décidant de réaliser des travaux de peinture dans les locaux de la mairie et d’une école. Dans ce cas, la PRM a la possibilité de passer un seul marché ou deux marchés distincts. Toutefois, le montant à prendre en compte pour le comparer aux seuils en vigueur et définir la procédure à mettre en oeuvre est celui de la totalité des travaux à effectuer sur les deux bâtiments en raison du fait que c’est une seule et même délibération qui a décidé la réalisation de ces travaux. Si ce total atteint le seuil de l’appel d’offres, la procédure de l’appel d’offres sera retenue pour les deux marchés. Enfin, il importe de souligner que l’achat de fournitures nécessaires à l’utilisation d’un ouvrage (exemple : les livres que l’on commence à acheter alors que la bibliothèque est en cours de construction) n’est pas considéré comme faisant partie de l’opération que constitue le marché de travaux. De même les études relatives à une opération de construction se rattachent à la catégorie des services et non à celle des travaux.

27.3. Les marchés de fournitures. Le caractère homogène des fournitures est défini par rapport à une nomenclature qui est adoptée par arrêté interministériel. Cette nomenclature liste des familles de produits au sein desquelles il faut cumuler le montant des achats à effectuer.La nomenclature présente plusieurs rubriques assorties d’un numéro et d’un intitulé ; chaque rubrique regroupe des produits élémentaires qui constituent une famille homogène et doivent en conséquence être agrégés. C’est à la personne responsable du marché qu’il appartient de définir le caractère homogène des fournitures et de mentionner clairement dans le marché le numéro et la rubrique de la nomenclature correspondants. Ces informations sont transmises au comptable. Deux cas sont prévus, qui nécessitent obligatoirement l’usage de la nomenclature déjà citée.

27.3.1. L’ensemble unique de livraisons de fournitures homogènes. Il s’agit ici d’un besoin unique, c’est-à-dire isolé et spécifique même si l’achat réalisé fait l’objet de plusieurs livraisons, par exemple le renouvellement du mobilier d’une administration ou d’une école. Les livraisons peuvent s’étaler sur une période supérieure à l’année et le montant à prendre en compte est, comme pour les marchés de travaux, déconnecté de la règle de l’annualité budgétaire ; c’est le montant de toutes les livraisons qui est à additionner pour vérifier si les seuils de procédure sont atteints.

27.3.2. Les livraisons récurrentes de fournitures homogènes. Compte tenu du caractère récurrent, répétitif de certains besoins, comme le papier par exemple, la personne responsable du marché a la possibilité d’évaluer le montant de ses achats nécessaires pour une année civile.Ce calcul sur une année constitue pour l’acheteur public une facilité pratique mais il lui est toujours possible d’opter pour un marché pluriannuel. La contrainte minimum qui lui est imposée en matière de fournitures récurrentes est celle de la computation annuelle des achats à effectuer.Ainsi, un acheteur public dont le besoin annuel en petites fournitures de bureau (hors meubles) s’élève à 60 000 Euro aura la possibilité soit d’effectuer des achats non formalisés au fur et à mesure de ses besoins, soit de passer un marché formalisé pour plusieurs années pour ces fournitures.

27.4. Les marchés de services. Le caractère homogène des services est défini par rapport à la nomenclature qui liste des familles de services au sein desquelles il faut cumuler le montant des achats à effectuer. La nomenclature présente plusieurs rubriques assorties d’un numéro et d’un intitulé ; chaque rubrique regroupe des services élémentaires qui constituent une famille homogène et doivent en conséquence être agrégés.Il appartient à la personne responsable du marché de définir le caractère homogène des services et de mentionner clairement dans le marché le numéro et la rubrique de la nomenclature correspondants. Ces informations sont transmises au comptable. Trois cas sont définis pour les services. Ils s’appuient tous sur la nomenclature nécessaire à l’établissement du critère d’homogénéité de la prestation de services.

27.4.1. L’ensemble unique de prestations homogènes concourant à une même opération. A l’instar des marchés de fournitures, il s’agit d’un besoin de services isolé et spécifique à un moment donné, par exemple un audit à réaliser sur le fonctionnement d’un service ou une action de formation professionnelle ponctuelle et identifiée (formation sur l’euro) qui viendra se rajouter à un plan de formation classique et qui n’aura pas forcément pu être intégrée dans les besoins courants. La notion d’opération de services peut se définir comme un ensemble d’achats de services appartenant à une même famille homogène et qui participent à la réalisation d’un même objectif défini par la personne responsable du marché.L’opération est définie par la personne responsable du marché dès lors que celle-ci est à même d’identifier, au sein d’une même famille homogène de services, un besoin qu’elle peut isoler et qui fera l’objet d’une action particulière justifiant qu’un marché distinct soit passé pour cette opération.Pour apprécier la notion d’opération, la jurisprudence se réfère à un certain nombre d’indices, comme en particulier le contenu même des prestations, la similitude de leurs modalités de réalisation et la concomitance des décisions d’achat.Ainsi, des prestations de services correspondant à une même catégorie mais ayant des objets différents pourront être comptabilisés séparément puisqu’il s’agira d’opérations différentes. Les marchés de formation professionnelle en sont un bon exemple : une formation organisée pour la sensibilisation à l’euro et une formation réalisée pour la préparation aux concours administratifs pourront ne pas être comptabilisées ensemble pour la computation des seuils. De même, l’impression d’un dépliant relatif à une nouvelle application informatique et celle d’un guide sur la taxe professionnelle sont des services appartenant à une même famille homogène de services mais peuvent être séparément comparées aux seuils du code car elles diffèrent par leur objet.

27.4.2. Les réalisations récurrentes de prestations homogènes concourant à une même opération. En matière de services, la notion de réalisations récurrentes de prestations homogènes couvre des prestations dont l’acheteur public a un besoin courant et répété. Il s’agit souvent de prestations dont il aura besoin tout au long de son existence. A titre d’exemples non limitatifs, peuvent être considérés comme des prestations récurrentes les services de formation professionnelle, de maintenance ou de certification comptable. La notion d’opération de services peut se définir comme un ensemble d’achats de services appartenant à une même famille homogène et qui participent à la réalisation d’un même objectif défini par la personne responsable du marché. L’opération est définie par la personne responsable du marché dès lors que celle-ci est à même d’identifier, au sein d’une même famille homogène de services, des besoins qu’elle peut regrouper et qui feront l’objet d’un marché distinct passé pour cette opération. Il s’agit d’une souplesse apportée aux achats publics qui, en contrepartie, ne doit faire l’objet d’aucun détournement, notamment sous la forme d’un fractionnement abusif entre des prestations très proches qui relèvent d’une même opération. Enfin il convient de souligner que, comme pour les fournitures qui présentent un caractère récurrent, le code des marchés publics autorise l’acheteur à se limiter à une estimation de sa consommation annuelle. Cette souplesse ne fait toutefois pas obstacle à ce que l’acheteur qui décide d’organiser ses achats sur un plus long terme passe un marché pour plusieurs années. Dans ce cas, ce sera le montant estimé de ce marché qui devra être comparé aux seuils prévus par le code.

27.4.3. Réalisation continue de prestations homogènes. Les services peuvent concerner une troisième catégorie de marchés qui ne fait pas appel à la notion d’opération utilisée pour computer les seuils des deux catégories précédentes mais se caractérise par l’idée de réalisation continue de prestations homogènes. Dans ce cas, il n’y a pas d’interruption des services dans le temps. Les contrats d’assurance, de maintenance, de téléphonie ou de nettoyage entrent dans ce cas de figure et il faut, dans cette hypothèse, prendre en compte la durée contractuelle du marché et cumuler le montant total des prestations correspondant à cette durée. Les dispositions de cet alinéa sont à combiner avec l’article 15 du code relatif à la durée des marchés. En effet, sauf dispositions spécifiques à certains marchés, une remise en concurrence périodique est nécessaire et l’acheteur public ne peut se satisfaire de marchés d’une durée trop importante qui contredirait le principe d’efficacité de la commande publique énoncé à l’article 1er du code.

27.5. Les marchés portant sur plusieurs familles homogènes de services. Lorsqu’un marché permet d’acquérir des fournitures ou des services appartenant à plusieurs familles homogènes différentes, qu’il y ait ou non des lots distincts dans le marché, c’est le montant total du marché qui est à comparer aux seuils prévus par le code.

27.6. Les marchés aménagés. Il est nécessaire de préciser ici le mode de computation des seuils à utiliser pour certains cas particuliers de marchés : les marchés mixtes, les marchés allotis, les marchés fractionnés et les marchés reconduits.

27.6.1. Les marchés mixtes. L’article 1er du code indique que « lorsqu’un marché public a pour objet à la fois des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des produits à fournir ».En conséquence, selon la qualification du marché donnée en fonction de la prestation dominante, il convient de se reporter à la catégorie concernée : marché de fournitures ou marché de services.Dans tous les cas, le montant à comparer aux seuils en vigueur est celui de la totalité des prestations, fournitures et services cumulés.Le cas de marchés mixtes comportant des travaux n’est pas envisagé car la présence de travaux entraîne par elle-même la qualification de marchés de travaux. Sur ce point, il est rappelé que les marchés de maîtrise d’oeuvre sont des marchés de services indépendants des marchés de travaux consécutifs et qu’ils n’ont pas à être cumulés avec ceux-ci pour le calcul des seuils.

27.6.2. Les marchés allotis. L’article 27 est clair sur la valeur à prendre en compte en matière de marchés comportant des lots : il faut considérer la valeur estimée de la totalité des lots.

27.6.3. Les marchés fractionnés. Le cas des marchés fractionnés décrits à l’article 72 répond à la même logique. C’est l’ensemble des bons de commande ou des tranches conditionnelles qui doit être considéré pour estimer le montant du marché à prendre en compte.

27.6.4. Les marchés reconduits. L’article 15 précise clairement que le nombre des reconductions doit être indiqué dans le marché et que celles-ci sont encadrées. L’acheteur public doit donc estimer le montant de ses besoins en y intégrant la valeur de ces reconductions. Pour un marché d’un an reconduit deux fois de suite, c’est la valeur de l’ensemble des prestations à réaliser sur ces trois ans qu’il faut prendre en compte.

Arrêté NOR : ECOM0100734A du 13 décembre 2001 définissant la nomenclature prévue aux II et III de l’article 27 du code des marchés publics – J.O. du 26 décembre 2001 (abrogé)

J.O. Numéro 299 du 26 Décembre 2001 page 20608

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de l’emploi et de la solidarité, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l’équipement, des transports et du logement et le ministre de la recherche,
Vu le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, notamment son article 27 ;
Vu le décret no 2001-726 du 31 juillet 2001 relatif aux procédures de passation de certains marchés du service à compétence nationale DCN,
Arrêtent :

Article 1er

La nomenclature prévue aux II et III de l’article 27 du code des marchés publics est annexée au présent arrêté.
Les services et établissements publics ayant, en application des dispositions qui les régissent, une mission explicite de recherche sont soumis, outre la présente nomenclature, à une nomenclature complémentaire spécifique aux fournitures et services de recherche qui fait l’objet d’un arrêté particulier.
A titre transitoire, jusqu’à sa transformation en société, le service DCN est autorisé à se référer, pour ses achats, à la nomenclature fixée par l’instruction du 7 juin 2001 du ministère de la défense.

Article 2

 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 2001.

A N N E X E

MODALITES D’UTILISATION DE LA NOMENCLATURE

En dehors de quelques hypothèses spécifiques, telles que les cas de recours au marché négocié, le code des marchés publics lie le choix de la procédure de passation au montant du marché envisagé.
L’appel d’offres est la procédure de droit commun en matière d’achats publics. Elle peut être utilisée quels que soient la nature ou le montant du besoin à satisfaire.
L’appel d’offres doit être utilisé lorsque ce montant est supérieur aux seuils communautaires et que la prestation ou la fourniture à acquérir n’entre pas dans l’un des cas de recours possible au marché négocié.
Le code des marchés publics offre cependant la possibilité soit de se dispenser de tout formalisme pour procéder à une acquisition, lorsque le montant de l’achat est inférieur à 90 000 Euro (HT), soit de recourir à une procédure simplifiée lorsque ce montant est inférieur à 130 000 Euro (HT) pour l’Etat ou 200 000 Euro (HT) pour les collectivités territoriales.
Pour permettre aux acheteurs publics de déterminer la procédure à adopter, l’article 27 du code des marchés publics détaille de manière précise les catégories d’achats à prendre en compte et dont le montant doit être comparé à ces seuils.
Deux modes d’évaluation du montant des achats envisagés sont indiqués selon qu’il s’agit, d’une part, de travaux et, d’autre part, de fournitures et de services.
Il importe en effet de souligner que l’article 27 ne renvoie à une nomenclature pour la computation des seuils que pour les fournitures et les services. Pour les travaux, cette nomenclature est inopérante.

S’agissant des fournitures et services, l’article 27 précise :
« II. – En ce qui concerne les fournitures, est prise en compte, quel que soit le nombre de fournisseurs auxquels la personne responsable du marché fait appel :
a) Si les besoins de la personne publique donnent lieu à un ensemble unique de livraisons de fournitures homogènes, la valeur de l’ensemble de ces fournitures ;
b) Si les besoins de la personne publique donnent lieu à des livraisons récurrentes de fournitures homogènes, la valeur de l’ensemble des fournitures correspondant aux besoins d’une année.
La caractère homogène des fournitures est apprécié par référence à une nomenclature définie par arrêté interministériel.
III. – En ce qui concerne les services, est prise en compte, quel que soit le nombre de prestataires auxquels la personne responsable du marché fait appel :
a) Si les besoins de la personne publique donnent lieu à un ensemble unique de prestations homogènes et concourant à une même opération, la valeur de l’ensemble de ces prestations ;
b) Si les besoins de la personne publique donnent lieu à des réalisations récurrentes de prestations homogènes et concourant à une même opération, la valeur de l’ensemble des prestations correspondant aux besoins d’une année ;
c) Si les besoins de la personne publique donnent lieu à la réalisation continue de prestations homogènes, la valeur de l’ensemble de ces prestations sur la durée totale de leur réalisation.
Le caractère homogène des prestations de services est apprécié par référence à une nomenclature définie par arrêté interministériel. »
Avant d’examiner la manière dont ce texte doit être appliqué, il convient de définir quatre concepts auxquels cet article a recours : celui de fournitures ou de prestations homogènes, celui de fournitures ou de prestations récurrentes, celui de prestations continues et la notion d’opération.

  1. Les fournitures ou les prestations homogènes sont des biens ou des services appartenant à une même famille

    Afin de permettre à tous les acteurs de la commande publique d’avoir un langage commun, une clé permettant d’aboutir à une appréciation identique de cette notion d’homogénéité, une nomenclature a été élaborée.
    Les fournitures ou les prestations de services de caractère homogène visées à l’article 27 du code des marchés publics sont identifiées par un numéro à quatre chiffres de cette nomenclature. Afin de préserver l’avenir et de permettre l’insertion de nouvelles familles de produits ou de services dans la nomenclature, la liste des produits a été arrêtée au numéro 38.01 et celle des services débute au numéro 60.01.
    A l’intérieur de chaque famille homogène figurent des items qui sont donnés à titre d’exemple et n’ont pas de caractère exhaustif.
    A titre d’exemple : la catégorie « denrées alimentaires » regroupe 15 familles de produits homogènes numérotés de 10.01 à 10.15 : les produits carnés surgelés ou congelés (10.01), les produits de la mer ou d’eau douce surgelés ou congelés (10.02), les fruits, légumes et pommes de terre surgelés (10.03), les préparations élaborées composites surgelées (10.04), les préparations élaborées composites réfrigérées (10.05), les pains, pâtisseries, viennoiseries etovoproduitssurgelés (10.06), les viandes et charcuteries (10.07), les produits de la mer ou d’eau douce (10.08), les fruits et légumes préparés et réfrigérés (10.09), les fruits, légumes et pommes de terre (10.10), les boissons (10.11), les produits laitiers et avicoles (10.12), les pains et pâtisseries (10.13), l’épicerie (10.14) et les aliments adaptés à l’enfant et diététiques sans fin médicale (10.15). Le contenu de chacune de ces familles homogènes est défini à titre indicatif mais la liste des éléments décrits n’est nullement limitée.
    Une collectivité territoriale qui souhaite acheter des produits d’épicerie devra donc apprécier la procédure à mettre en oeuvre en regroupant, à l’intérieur de cette famille homogène, tous les produits qui la composent. Si le montant des achats projetés, pour une famille donnée, est inférieur au seuil de 90 000 Euro (HT), l’achat des produits qui composent cette famille est dispensé de formalisme. S’il est compris entre 90 000 Euro et 200 000 Euro (HT) pour une même personne responsable des marchés, la procédure pourra être une mise en concurrence simplifiée. En revanche, s’il est supérieur à 200 000 Euro (HT), cet acheteur public devra recourir à l’appel d’offres pour son achat.
    Toutefois, si l’acheteur public décide de regrouper plusieurs fournitures ou plusieurs services appartenant à des familles homogènes différentes au sein d’un seul marché, même si celui-ci est alloti, c’est le montant global du marché qui devra être comparé aux seuils et non pas le montant famille par famille ou lot par lot des produits qu’il regroupe. Il convient de souligner ici que le contenu des familles homogènes est sans rapport avec un éventuel allotissement.
  2. Les fournitures ou prestations récurrentes

    Les fournitures ou les services récurrents sont des fournitures ou des services dont l’acheteur public a un besoin courant et répété. Il s’agit souvent de prestations ou de biens dont il aura besoin tout au long de son existence.
    A titre d’exemple, ce seront les denrées alimentaires de la cantine scolaire, les fournitures de bureau, le linge à usage unique ou les seringues dans un hôpital. Pour les prestations de services, il pourra s’agir de certaines prestations de formation professionnelle de préparation aux concours ou de maintenance.
    Dans ce cas, l’acheteur public va également ventiler les fournitures et services entre les différentes familles homogènes de la nomenclature et examiner, famille par famille, sa situation par rapport aux seuils prévus par le code.
    Pour les fournitures ou les services récurrents, la particularité prévue par le code est que l’acheteur public peut se limiter à estimer sa consommation annuelle. Si celle-ci est inférieure au seuil de 90 000 Euro (HT), ses achats seront, pour la famille homogène considérée, dispensés de procédure formalisée. Mais cet acheteur peut aussi décider de passer un marché pour plusieurs années. Dans ce cas, il devra estimer son besoin sur la durée prévue du marché et adapter la procédure en conséquence.
  3. La notion d’acquisition unique, c’est-à-dire d’achat ponctuel et non récurrent

    Il s’agit d’un marché destiné à permettre un achat unique et ponctuel. Dans ce cas, c’est le coût prévisionnel total de l’ensemble de l’acquisition à réaliser qui devra être pris en compte.
    A titre d’exemple, il est possible de citer l’acquisition de mobiliers de bureau pour l’installation d’un nouveau service pour laquelle il devra être tenu compte de la valeur totale de l’ensemble de ces mobiliers. Il s’agit là d’une acquisition unique tout comme pourra l’être le renouvellement, dans le futur, de ce même matériel destiné au même service.
  4. Le cas des achats imprévisibles

    Dans ce cas, le montant de ces achats n’aura aucune incidence sur la régularité de marchés déjà passés pour la même famille homogène de produits ou de services. Ainsi, si des achats ont déjà été réalisés sans formalités préalables en raison de leur montant et que le montant des achats correspondant au besoin nouveau imprévisible fait passer le montant total des acquisitions pour la même famille homogène au-dessus du seuil de 90 000 Euro (HT), les marchés précédemment passés sans formalités préalables ne seront pas considérés comme rétroactivement entachés d’irrégularité.
    En revanche, le caractère imprévisible du besoin nouveau ne peut avoir aucune incidence sur le choix de la procédure à mettre enoeuvrepour réaliser l’acquisition. Cette procédure devra correspondre aux exigences découlant du montant total des acquisitions correspondant à la famille homogène de fournitures ou de services en cause (cumul des achats déjà réalisés et des achats à réaliser pour satisfaire le besoin imprévisible).
    De même, si d’autres achats devaient encore s’ajouter aux précédents, c’est bien le total des achats déjà réalisés et de ceux à réaliser qui devra être pris en compte.
    Il convient cependant de souligner que la notion de besoins dits « imprévisibles » est interprétée de manière très stricte par le juge et ne peut en aucun cas suppléer à une carence de la personne responsable du marché dans l’évaluation de ses besoins. Il s’agit d’une situation extrêmement rare qui ne doit normalement pas être appelée à se renouveler.
    En effet, il est important de rappeler que les acheteurs publics ont l’obligation de définir préalablement leurs besoins et ne peuvent, en conséquence, procéder à plusieurs achats ponctuels qualifiés d’imprévisibles à seule fin d’échapper aux procédures de mise en concurrence.
  5. Les prestations continues

    Les prestations continues sont des prestations de services qui ne peuvent, en principe, pas connaître d’interruption ou de découpage dans le temps. Ce sont souvent des prestations donnant lieu à l’établissement de forfaits globaux et qui s’accommodent plus difficilement de procédures à bons de commande.
    A titre d’exemple, il s’agira notamment de prestations d’assurance, de gardiennage, de transports sanitaires ou de nettoyage. Dans ce cas, le recours à la nomenclature permettra d’identifier précisément les familles homogènes de services qui peuvent donner lieu à cette appréciation pour une durée de marché considérée.
    Ainsi, parmi les familles de services d’assurances, il sera possible d’examiner séparément les assurances automobiles (65.03), les assurances de personnes (65.02), les assurances construction (65.04), etc. En revanche, si le marché englobe plusieurs familles homogènes de prestations d’assurances, c’est le montant total du marché qui est à prendre en compte.
  6. La notion d’opération de services

    Une opération est un ensemble d’achats de services appartenant à la même famille et qui participe à la réalisation d’un même objectif défini par la personne responsable du marché. Il importe de souligner que cette notion ne s’applique qu’à la catégorie des services.
    L’opération est définie par la personne responsable du marché dès lors que celle-ci est à même de définir, au sein d’une même famille homogène de services, un besoin qu’elle peut isoler et qui fera l’objet d’une action particulière justifiant qu’un marché distinct soit passé pour cette opération (catégorie particulière d’usagers, prestataires différents de ceux intervenant dans d’autres formations…).
    Pour apprécier la notion d’opération, il convient d’apprécier le contexte de l’acquisition à réaliser. La jurisprudence se réfère ainsi à un faisceau d’indices, comme en particulier le contenu même des prestations, la similitude de leurs modalités de réalisation et la concomitance des décisions d’achat.
    En outre, la notion d’opération conduit à prendre également en compte certaines prestations connexes qui se rattachent à l’achat principal et forment avec lui un projet global qualifié d’opération.
    Ainsi, en matière de services, l’opération permet de ventiler et isoler, au sein même d’une famille homogène, les services dont le montant global peut être pris en compte pour l’appréciation de la procédure d’achat à mettre enoeuvre.
    L’opération correspond à un objectif précis et délimité que la personne publique s’est fixé. Elle peut donner lieu à une programmation. Pour les collectivités territoriales, elle donne souvent lieu à une délibération qui identifie et autorise la passation du marché.
    Il peut s’agir, pour l’achat de services de formation professionnelle continue, qui est une famille homogène de prestations identifiée dans la nomenclature par le numéro 78.05, de branches particulières de formation (langues, informatique, mécanique…) et d’actions particulières bien identifiées (exemples : formation à l’euro, formation à une nouvelle réglementation…).
    L’évaluation du montant de l’achat à comparer aux seuils se fera donc au sein d’une même famille homogène de services, en isolant les services correspondant à une même opération.

La démarche à accomplir par l’acheteur public va donc se dérouler en plusieurs temps :

I – Il va définir son besoin ;

II – Il va ventiler les fournitures ou les services à acheter entre les différentes familles homogènes identifiées par les rubriques à quatre chiffres de la nomenclature ;

III – Au sein de chaque famille de fournitures ou de services, il va isoler les achats relevant d’une acquisition unique et regrouper ceux entrant dans la catégorie des achats récurrents :

IV – Pour les services, il va également pourvoir isoler, au sein des achats ponctuels ou des achats récurrents d’une même famille homogène, ceux des achats correspondants à une opération.

  1. Les services de l’article 30 du code des marchés publics

    Le recours à la nomenclature des produits et services n’est d’aucune utilité pour l’appréciation de la procédure à mettre enoeuvrepour l’acquisition de services décrits à l’article 30 du code des marchés publics. Cet article et le décret d’application qui le précise définissent en effet les règles applicables à ces achats.
    Toutefois, ces services figurent dans la présente nomenclature afin de permettre à la personne responsable du marché de les identifier dans les documents qui devront être remis au comptable et de déterminer l’organisme auquel doit être envoyé l’avis d’attribution du marché en cas de publication au Journal officiel des Communautés européennes.
  2. Les marchés de transports

    Pour ce qui concerne le cas particulier des marchés publics de transports, il convient également de se référer à la circulaire du 19 mars 1998 relative aux conventions de transports publics réguliers de personnes, laquelle explicite lesréglesspécifiques qui leur sont applicables.

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Calcul des seuils des marchés de fournitures et services

Article R2121-6 

Pour les marchés de fourniture ou de services, la valeur estimée du besoin est déterminée, quels que soient le nombre d’opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés à passer, en prenant en compte la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle.

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La règlementation établit une distinction pour les achats répétitifs en matière de fournitures et de services. En effet, le Code prévoit que pour les marchés publics de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier, la valeur estimée peut être calculée sur la base :

  • Soit du montant hors taxes des prestations exécutées au cours des douze mois précédents ou de l’exercice budgétaire précédent, en tenant compte des évolutions du besoin susceptibles d’intervenir au cours des douze mois qui suivent la conclusion du marché public,
  • Soit de la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des douze mois ou de l’exercice budgétaire qui suit la conclusion du marché public.

La définition du besoin, DAJ 2019

En matière de marchés publics de services et de fournitures, l’acheteur, pour déterminer la valeur estimée de son besoin, doit prendre en compte la valeur totale des services susceptibles d’être regardés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle (Art. R. 2321-4 du code (marchés publics de défense ou de sécurité)). En tout état de cause, le choix entre ces deux formules ne doit en aucun cas être effectué pour permettre de soustraire les marchés publics aux règles de procédures fixées par le droit des marchés publics.

L’homogénéité des besoins est une notion qui peut varier d’un acheteur à un autre et qu’il lui appartient d’apprécier en fonction des caractéristiques des activités qui lui sont propres et de la cohérence de son action. A titre d’exemple, une paire de ciseaux constitue une fourniture de bureau pour une administration centrale mais peut relever de la catégorie de matériel chirurgical pour un établissement public hospitalier. Lorsqu’il s’agit pour l’acheteur d’acquérir des services ou des fournitures répondant à des besoins ponctuels, il doit procéder à l’estimation de la totalité des prestations concernées sur toute la durée du marché public. En revanche, lorsqu’il s’agit de répondre à des besoins récurrents, l’article R. 2121-7 du code (marchés publics classiques) prévoit deux méthodes de calcul de la valeur estimée du besoin. Ainsi, l’acheteur peut tout d’abord se référer au montant hors taxe des prestations exécutées au cours des douze mois précédents ou en fin d’exercice budgétaire, tout en tenant compte des évolutions du besoin susceptibles d’intervenir au cours des douze mois qui suivent la conclusion du marché public. .

 

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Calcul de la valeur estimée des besoins en fournitures et services réguliers

Article R2121-7 

Pour les marchés de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier, la valeur estimée du besoin est déterminée sur la base :

1° Soit du montant hors taxes des prestations exécutées au cours des douze mois précédents ou de l’exercice budgétaire précédent, en tenant compte des évolutions du besoin susceptibles d’intervenir au cours des douze mois qui suivent la conclusion du marché ;

2° Soit de la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des douze mois ou de l’exercice budgétaire qui suit la conclusion du marché.

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Règles de computation pour les accords-cadres et systèmes d’acquisition dynamique

Article R2121-8

modifié par le décret n°2021-1111 du 23 août 2021

Pour les accords-cadres et les systèmes d’acquisition dynamiques définis à l’article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur maximale estimée de l’ensemble des marchés à passer ou des bons de commande à émettre pendant la durée totale de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique.

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Ancienne rédaction

Pour les accords-cadres et les systèmes d’acquisition dynamiques définis à l’article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur maximale estimée de l’ensemble des marchés à passer ou des bons de commande à émettre pendant la durée totale de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique.

Lorsque l’accord-cadre ne fixe pas de maximum, sa valeur estimée est réputée excéder les seuils de procédure formalisée.

Calcul des seuils des accords-cadres

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Computation des seuils des partenariat d’innovation

Article R2121-9 

Pour les partenariats d’innovation mentionnés à l’article L. 2172-3, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur totale estimée des activités de recherche et de développement qui doivent être menées au cours des différentes phases du partenariat ainsi que la valeur totale estimée des travaux, fournitures ou services innovants qui en sont le résultat et dont l’acquisition est envisagée.