Clauses de revoyure et modification substantielle
La CJUE, dans son arrêt CJUE du 7 décembre 2023, aff. C-441/22 et C-443/22 apporte deux précisions sur le régime des modifications de contrat au travers de deux considérant que nous isolons ici. Le caractère consensuel et non seulement contractuel de la modification substantielle. « La directive 2014/24 doit être interprété en ce sens que, aux…
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