La DAJ vient de mettre à jour sa fiche technique relative à la prise en compte des certificats d’économie d’énergie dans la commande publique afin de tenir compte de la 5e période des CEE, applicable depuis le 1er janvier 2022, et des demandes des acteurs économiques. Fiche technique « Certificats d’économie d’énergie et commande publique » (PDF – 217,5…
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La CJUE, dans son arrêt du 3 février 2022, vient préciser les conditions d’absence de mise en concurrence en cas de succession partielle de titulaires d’un marché au motif de liquidation ou faillite. Ce faisant, elle vient éclairer par une interprétation pragmatique, les dispositions de la Directive et, par ricochet, celles du Code de la…
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Le juge administratif est compétent dans le cas d’un groupement de commandes composé d’au moins un acheteur public sans préjudice de la compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges postérieurs à la conclusion de ceux de ces contrats qui revêtent un caractère de droit privé. Dans le cadre d’un groupement de commandes constitué entre…
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L’arrêté du 14 décembre 2021 approuve le « cahier de clauses de livraison continue numérique », applicable en complément du CCAG TIC. Ce cahier de clauses n’est applicable qu’aux marchés qui s’y réfèrent. Ces clauses visent d’abord des livraisons de logiciels réalisés à façon, pour le compte de l’acheteur ou de ses bénéficiaires. Dans le cadre de produits sur…
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L’arrêté du 3 décembre 2021 précise en son article 1er une nouvelle obligation applicable à partir du 1er janvier 2022 pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l’Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements : l’intégration dans le recensement économique des achats publics (REAP) de la part de leur dépense annuelle consacrée à…
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Bonne nouvelle pour les acheteurs, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux vient de confirmer la pratique liée à la reprise de la note technique attribuée lors de la mise en concurrence de l’accord-cadre pour la notation des offres des marchés subséquent. Le doute avait pu naître de la position restrictive du Tribunal administratif de Bordeaux.…
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La Cour Administrative de Nantes apporte une utile précision sur la licéité des contrats, aux conséquences importantes pour les sociétés de conseil réalisant des missions de « staffing » ou de « management de transition » : « Un contrat par lequel une collectivité confie à une société des missions relevant de l’un de ses emplois permanents, en méconnaissance du…
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La loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, publiée au Journal officiel du 16 novembre, comporte deux incidences en matière de commande publique concernant : pour l’achat de produits numériques : la prise en compte de l’indice de réparabilité pour les équipements informatiques : l’obligation de réemploi Article 15 L’article 55 de…
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L’ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 et ses décrets d’application fixent les nouvelles obligations en matière de renouvellement de flottes publiques de véhicules en abrogeant certaines dispositions du code de la commande publique et modifiant le code de l’environnement, en rehaussant les objectifs de 40 % et en introduisant des obligations de verdissement des…
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La Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2022 pour deux ans.
