Blog des marchés publics et des achats

Code : Commande Publique

Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé

Le Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé porte application des dispositions de la  loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers-financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique. Il précise notamment…
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Sous-traitance « en cascade » dans le secteur du BTP

M. Yannick Monnet attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la sous-traitance « en cascade » dans le secteur du BTP. Cette pratique tend à s’intensifier, voire à devenir la norme depuis plusieurs années. Si l’appel à la sous-traitance peut s’avérer…
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L’offre anormalement basse : mode d’emploi du Conseil d’Etat

Quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu’une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de lui poser des questions spécifiques. Si les précisions et justifications apportées ne…
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Guide de bonnes pratiques à l’intention des consommateurs professionnels pour leurs achats d’électricité et de gaz

La Commission de Régulation de l’Energie publie un guide concernant les achats d’électricité et de gaz. Dans un contexte de prix toujours élevés et alors que de nombreux acteurs publics et entreprises vont, d’ici la fin de l’année 2023, renouveler ou souscrire de nouveaux contrats de fourniture d’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE)…
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Subventions étrangères : le point de la DAJ sur le règlement d’exécution européen

Le règlement d’exécution du règlement 2022/2560 précise les différents mécanismes de transmission préalable d’informations sur le bénéfice de subventions étrangères prévus par le règlement de base et le déroulement des contrôles par la Commission. Le règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022, encadre les distorsions de concurrence qui ont pour origine des subventions de pays…
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Avances, sous-traitant et résiliation

Les avances accordées et versées au titulaire d’un marché ont pour objet de lui fournir une trésorerie suffisante destinée à assurer le préfinancement de l’exécution des prestations qui lui ont été confiées. Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions des articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de…
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e-forms : de nouveaux formulaires de publicité pour les marchés

La fiche technique de la DAJ publiée en juillet dernier revient sur la mise en oeuvre, à compté du 30 septembre 2023, des nouveaux formulaires européens d’avis de publicité des contrats de la commande publique. Le règlement 2019/1780/UE établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation des marchés publics…
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Testez MA-IA

Découvrez en démo MA-IA, l’outil d’intelligence artificielle dédié aux marchés publics et à la commande publique Testez les différents modules de MA-IA : Sourcing : votre sourcing en moins de 3 secondes (utilisez la recherche ma-ia / marchés) Rédaction : rédigez n’importe quelle pièce documentaire, utilisez la bibliothèque de plus de 300 000 DCE et…
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Le fonctionnement normal dérogatoire des services publics : l’ordonnance du 26 juillet 2023

L’ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 adapte les règles de passation des marchés de travaux afin de faciliter le retour au fonctionnement normal des services publics dégradés ou détruits au cours des troubles à l’ordre et à la sécurité publique survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023. Pris en application de…
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La mise à disposition de documents via une plateforme de transfert de fichiers vaut-elle « exemplaire numérique » ?

La décision 21MA02598 du 19/06/2023 de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Marseille vient préciser le recours à une expression que l’on retrouve fréquemment dans les dossiers de consultation des entreprises (DCE)… l’expression  » en deux exemplaires numériques  » implique l’envoi du livrable sur un support physique, de type clef USB ou disque gravé. La…
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