Dans la droite ligne de sa jurisprudence Transdev, le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur une affaire rendue en matière de délégation de service public concernant la divulgation d’une offre suite à un bug informatique : la procédure peut-elle être sauvée ? Pour juger que la société Veolia ne pouvait être regardée comme ayant…
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Il résulte des articles 13.4.4 et 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux) de 2009 [55.1 du nouveau CCAG] que, dans le cas d’un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit, à peine d’irrecevabilité de la saisine du juge du contrat, transmettre un mémoire en…
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Par un arrêt du 18 janvier 2024, la Cour de Cassation revient sur l’étendue de la responsabilité de l’entrepreneur principal vis à vis de ses sous-traitants. Ainsi, « si l’entrepreneur est responsable, à l’égard du maître de l’ouvrage, des manquements de son sous-traitant commis dans l’exécution des prestations sous-traitées, sans qu’il soit besoin de démontrer sa…
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Une règlementation nationale ne peut ôter aux pouvoirs adjudicateurs leur pouvoir de décider de l’exclusion d’opérateurs économiques de procédures de passation en raison d’une infraction aux règles de concurrence Si une autorité administrative, qui a constaté une infraction au droit de la concurrence, peut assortir une sanction pécuniaire d’une interdiction temporaire de participer à des…
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Pris en application de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation le décret en Conseil d’État n° 2023-1350 du 30 décembre 2023 limite le seuil de sous-traitance des organismes de formation à 80% du CA sous-traité, tel que précisé par l’Arrêté du 3…
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La DAJ vient de mettre à jour sa fiche sur « Les méthodes de notation du critère prix dans les marchés publics ». Si elle fait écho au Guide des prix de 2023, elle distille quelques conseils aux acheteurs mais surtout la DAJ met à disposition un outil excel modélisant les 3 formules à privilégier pour l’analyse…
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En cette fin d’année le Conseil d’Etat a l’occasion de préciser que la responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique…
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Excellente nouvelle année à tous ! En cette occasion nous vous présentons quelques nouveautés intégrées à MA-IA à la fin du mois : la généralisation de GPT pour vos usages sur la commande publique. N’hésitez pas à nous demander une démo sur https://ma-ia.app/
Le décret du 27 décembre 2023 fixe à 10 millions d’euros hors taxes la valeur estimée des marchés à partir de laquelle les entités adjudicatrices peuvent autoriser la présentation d’offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus, en application de l’article L2151-1
La loi de finances pour 2024 complète le second alinéa de l’article L. 2172-3 du code de la commande publique en ajoutant le critère de la jeunesse de l’entreprise au rang des critères de l’innovation : « Sont considérés comme innovants tous les travaux, les fournitures ou les services proposés par les jeunes entreprises définies…
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