Blog des marchés publics et des achats

Le Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé porte application des dispositions de la  loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers-financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique. Il précise notamment…
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Quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu’une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de lui poser des questions spécifiques. Si les précisions et justifications apportées ne…
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La Commission de Régulation de l’Energie publie un guide concernant les achats d’électricité et de gaz. Dans un contexte de prix toujours élevés et alors que de nombreux acteurs publics et entreprises vont, d’ici la fin de l’année 2023, renouveler ou souscrire de nouveaux contrats de fourniture d’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE)…
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Le règlement d’exécution du règlement 2022/2560 précise les différents mécanismes de transmission préalable d’informations sur le bénéfice de subventions étrangères prévus par le règlement de base et le déroulement des contrôles par la Commission. Le règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022, encadre les distorsions de concurrence qui ont pour origine des subventions de pays…
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L’outil d’intelligence artificielle dédié aux marchés publics est désormais ouvert en test libre pour les administrations et entités adjudicatrices 4 jours, gratuit et sans engagement. Cliquez simplement sur Essai gratuit. Testez les différents modules de MA-IA : Sourcing : votre sourcing en moins de 3 secondes (utilisez la recherche ma-ia / marchés) Rédaction : rédigez…
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La décision 21MA02598 du 19/06/2023 de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Marseille vient préciser le recours à une expression que l’on retrouve fréquemment dans les dossiers de consultation des entreprises (DCE)… l’expression  » en deux exemplaires numériques  » implique l’envoi du livrable sur un support physique, de type clef USB ou disque gravé. La…
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