Comment s’articule l’assurance dommages ouvrage en cas de réserves ? Précisions utiles du Conseil d’Etat Il résulte de l’article L. 242-1 du code des assurances que l’assurance dommages ouvrage garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l’entrepreneur mis en demeure de reprendre les désordres de gravité décennale, réservés à la réception ou apparus…
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La soumission fait naître des droits pour les candidats. Le Conseil d’Etat rappelle à ce sujet la règle d’indemnisation à retenir en cas d’éviction irrégulière. Le manque à gagner d’une entreprise candidate à l’attribution d’un contrat public, évincée à l’issue d’une procédure irrégulière, est évalué par la soustraction du total du chiffre d’affaires non réalisé…
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Le dernier né des modules de MA-IA est désormais déployé ! Cette nouvelle version constitue une véritable avancée dans l’IA dédiée à l’achat. Parmi les nouvelles fonctionnalités intégrées : Rédaction automatisée des CCAP / CCTP / RC… : demandez à MA-IA de rédiger votre document à votre place Analyse des clauses / contrats : MA-IA…
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Un contrat conclu à prix ferme doit comporter une clause d’actualisation du prix, applicable lorsqu’un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l’offre et la date de début d’exécution des prestations. Dans le cas où une négociation a eu lieu entre l’acheteur public et…
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La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé la marge de manœuvre des acheteurs face à des offres remises par des opérateurs originaires d’États tiers à l’Union (CJUE, gr. ch., 22 octobre 2024, Kolin, aff. C-652/22) Si le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que les opérateurs économiques de pays tiers non…
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Dès lors que l’accord-cadre ne comporte aucun montant minimum, le préjudice tenant au manque à gagner n’est pas certain et ne peut donner lieu à réparation, faut d’engagement de l’acheteur à ce sujet. Si le titulaire d’un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été…
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Ne constitue pas nécessairement une atteinte au principe d’impartialité de la procédure de passation d’un délégation de service public des prises de positions intervenues au cours de la procédure sur le réseau social Facebook, en l’espèce le commentaire rédigé par un conseiller municipal, président délégué de la commission de l’article L. 1411-5 du code général…
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Précision importante du Conseil d’Etat sur l’une des multiples formulations floues du code de la commande publique, à savoir l’article L2181-1, selon lequel : « Dès qu’il a fait son choix, l’acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l’offre n’a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil…
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En cas de contradiction entre l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de la consultation sur la possibilité de soumettre une offre sur plusieurs lots, le bénéfice du doute est accordé à l’acheteur faute de diligence du soumissionnaire. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la CADEMA a…
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Le Règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 a pour objectif principal de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro net ». Il s’inscrit dans le cadre des efforts de l’Union européenne pour atteindre la neutralité climatique d’ici 2050 et répondre aux défis posés par la…
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